En cette période de suspension des travaux du Sénat, votre sénateur a souhaité interroger le ministre de l’Intérieur sur les délais de transcription des divorces prononcés à l’étranger auprès du Service central d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à Nantes. Ces délais s’établissent aujourd’hui à 24 mois, alors que la transcription d’un divorce prononcé en France, prend, elle, entre un et trois mois. Elle souhaite connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire ce délai pendant lequel les ex-époux ne peuvent s’engager dans une autre union. (voir la question écrite ici).
La loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que l’inscription sur la LEC n’est plus automatique en cas d’inscription au registre des Français établis hors de France. Inversement, il n’y a pas de radiation automatique de la LEC en cas de radiation ou de désinscription du […]
Depuis plusieurs mois, l’agence Atout France chargé du développement touristique déploie une réforme en profondeur de ses réseaux à l’étranger, restructuration fortement contestée en interne. En plus de ce désaccord, des accusations quant à des pratiques managériales et des choix stratégiques contestables ont été portées contre la direction au début du mois d’avril 2024. Jean-Luc […]
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]