Dans le Grand débat national, la « justice fiscale » est l’une des principales préoccupations. Dans un contexte dans lequel 43% des Français paient l’impôt sur le revenu (IR) en 2018, la possibilité d’un impôt universel est revenue sur le devant de la scène. Dans cet article, nous vous présenterons les réels enjeux qui gravitent autour de cet impôt.

Qu’est-ce que l’impôt universel ?

Il s’agit d’un impôt attaché à la nationalité française. Autrement dit, cela concernerait tous les Français, y compris ceux dont le domicile fiscal se trouve à l’étranger. Cet impôt dérogerait au principe de territorialité fiscale, appliqué quasi-universellement. Il serait également acquittable par tous, y compris les ménages qui en sont exonérés aujourd’hui du fait de revenus insuffisants.

Le premier objectif est de limiter les avantages des expatriations pour des motifs fiscaux et favoriser la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Il faut noter que dans ce débat – une fois n’est pas coutume – les Français de l’étranger sont largement assimilés à des exilés fiscaux. Le deuxième objectif est évidement de renflouer les finances publiques. Actuellement, l’IR rapporte 75 milliards d’euros tandis que la CSG et la TVA rapportent 100 milliards d’euros chacun.

De plus, 10% des contribuables – correspondant, en grande partie, aux personnes gagnant plus de 4 500€/mois – paient 70% de la somme globale de l’IR. Ainsi, le risque est de diminuer en proportion l’impôt des plus aisés et alourdir celui des plus modestes avec l’établissement de l’impôt universel – voir ici.

Le Ministre de l’Action et des  Comptes publics a récemment annoncé réfléchir à une réforme des niches fiscales qui représentent un moyen pour certains contribuables de réduire leur IR – voir ici.

L’impôt universel aux Etats-Unis

Les Etats-Unis, avec l’Erythrée, sont les seuls pays à pratiquer l’impôt universel.

La règle américaine est un dispositif unique fondé sur l’extraterritorialité de la législation américaine. Tandis que les autres pays retiennent le critère géographique du lieu de résidence pour collecter l’impôt, les Etats-Unis se fondent sur la nationalité. Ainsi, les expatriés américains sont imposables aux Etats-Unis puisqu’ils doivent déclarer leurs revenus au fisc américain tous les ans. Des Américains peuvent être soumis à la double imposition car ils sont imposables même lorsqu’ils ont déjà payé l’IR dans leur Etat de résidence. Il existe toutefois des amortisseurs permettant d’alléger cette double ponction : les expatriés ont la possibilité de déduire de leur revenu imposable une partie des revenus du travail qu’ils ont touché à l’étranger,  plafonnée à 92.000 dollars. Ils peuvent aussi déduire les indemnités de logement qui leurs sont versées par leur employeur. Ils peuvent encore déduire une partie de l’impôt payé dans le pays où ils résident. 

Les Américains accidentels, personnes nées aux Etats-Unis sans même y avoir jamais vécu sont les victimes collatérales de ce système.  En 2010, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) a été adopté afin de lutter contre l’évasion fiscale des citoyens et  des résidents américains (US person). Les « Américains accidentels » se sont vus dans l’obligation de payer un impôt différentiel aux États-Unis quand l’impôt français est inférieur à l’impôt américain. Cette situation pousse certains binationaux à renoncer à leur nationalité américaine. La procédure de renoncement apparaît tant complexe que coûteuse puisque les citoyens « américains » doivent préalablement régulariser leur situation avec le fisc américain en faisant des déclarations rétroactives sur plusieurs années comprenant des pénalités fiscales de retard et de surcroît payer une taxe s’élevant à 2 350 dollars. Face à la complexité de la procédure, le recours à des cabinets spécialisés apparaît inévitable, démarche qui coûterait entre 15 000 et 20 000 euros. Dès lors, l’Association des Américains Accidentels (AAA),  fondée par Fabien Leharge, lutte pour l’abrogation de ce dispositif tout en proposant une aide à ces Américains.

Une mission d’information pour la mise en place d’un impôt universel

L’impôt universel est une idée soutenue par certains politiques. Olivier Faure s’est ainsi déclaré favorable à “impôt (…) payé par tous les citoyens français quel que soit l’endroit du monde où ils habitent”. Dans le cadre du projet de loi des Finances 2019, le groupe la France Insoumise (LFI) à l’Assemblée Nationale avait déposé un amendement visant à établir cet impôt universel, amendement rejeté en séance. Usant de son droit de tirage, le groupe LFI à l’Assemblée nationale a demandé la création d’une mission d’information pour étudier la possibilité de mettre en place une imposition universelle.

Nous suivrons attentivement les travaux de cette mission et nous pouvons d’ores et déjà nous demander comment une telle imposition s’appliquant à tous – et donc à des non-résidents s’acquittant déjà d’un impôt dans leur pays de résidence – pourrait être compatible avec les 170 conventions fiscales signées par la France ayant pour objectif d’éviter la double imposition des expatriés français.