Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le développementd’un trafic de revente de prise de rendez-vous en préfecture. Depuis la dématérialisation des prises derendez-vous par certaines préfectures, un « marché noir » de revente s’est installé essentiellementpour le renouvellement ou une première délivrance d’un titre de séjour. En effet, le nombre decréneaux étant insuffisant pour satisfaire l’ensemble des demandes des usagers effectuant cettedémarche, le risque de se retrouver dans une situation d’illégalité les pousse à acheter un créneauhoraire qui peut coûter de 15 à 200 euros en fonction des préfectures et de l’attente estimée. Cesrendez-vous « achetés » n’assurent pas à l’usager d’être reçu au guichet car certaines plages horairessont revendues à plusieurs personnes. Cette pratique illégale nuit aux usagers en réduisant davantageencore le nombre de créneaux disponibles les plaçant – faute d’avoir pu remplir les formalitésnécessaires – en situation irrégulière au regard des conditions de séjour dans notre pays, avec desconséquences lourdes en termes de droit du travail, de droit social et de déplacement sur le territoire.Elle lui demande donc si le gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour mettre fin à cemarché parallèle et plus généralement pour réduire les délais de prise de rendez-vous.
La loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que l’inscription sur la LEC n’est plus automatique en cas d’inscription au registre des Français établis hors de France. Inversement, il n’y a pas de radiation automatique de la LEC en cas de radiation ou de désinscription du […]
Depuis plusieurs mois, l’agence Atout France chargé du développement touristique déploie une réforme en profondeur de ses réseaux à l’étranger, restructuration fortement contestée en interne. En plus de ce désaccord, des accusations quant à des pratiques managériales et des choix stratégiques contestables ont été portées contre la direction au début du mois d’avril 2024. Jean-Luc […]
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]