Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la décision récente de la direction générale du trésor de suspendre la garantie de l’État sur des emprunts réalisés par les écoles françaises à l’étranger sous le couvert de l’association nationale des écoles françaises à l’étranger (ANEFE). Ce moratoire aurait été ordonné en vue de procéder à un audit des procédures d’instruction des dossiers de demandes de prêts, qui selon le décret n° 2008-1516 du 22 décembre 2008, ont pour but de « financer l’acquisition, la construction et l’aménagement des locaux d’enseignement utilisés par des établissements scolaires français à l’étranger ». Dans son discours sur la francophonie du 20 mars 2018 dernier à l’Institut de France, le président de la République déclarait vouloir « développer les établissements partenaires avec l’objectif de doubler le nombre d’élèves accueillis au sein du réseau scolaire français d’ici à 2025 ». Or cette suspension des engagements de l’État remet en cause le développement de projets immobiliers en cours nécessaires à l’accueil d’élèves nouveaux, en particulier dans cinq établissements dont ceux de Panama et de Mascate (Oman). Elle souhaiterait savoir quelle solution transitoire peut être envisagée pour ces établissements directement affectés par cette décision soudaine et dans quels délais les conclusions de l’audit pourront être remises. Plus généralement, elle s’interroge sur les moyens que le Gouvernement entend déployer pour augmenter les capacités d’accueil des établissements français à l’étranger et répondre ainsi à l’objectif de croissance de leurs effectifs voulu par le chef de l’État.
La loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que l’inscription sur la LEC n’est plus automatique en cas d’inscription au registre des Français établis hors de France. Inversement, il n’y a pas de radiation automatique de la LEC en cas de radiation ou de désinscription du […]
Depuis plusieurs mois, l’agence Atout France chargé du développement touristique déploie une réforme en profondeur de ses réseaux à l’étranger, restructuration fortement contestée en interne. En plus de ce désaccord, des accusations quant à des pratiques managériales et des choix stratégiques contestables ont été portées contre la direction au début du mois d’avril 2024. Jean-Luc […]
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]