Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’impossibilité d’obtenir un duplicata du certificat de nationalité française (CNF) auprès des tribunaux d’instance compétents en matière de nationalité ou auprès du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. En effet, en cas de perte ou de vol de ce document, une nouvelle demande doit être formulée auprès de l’autorité compétente. Les pièces déjà présentées doivent alors être une nouvelle fois fournies par le demandeur, ces dernières pouvant de nouveau être soumises à une vérification d’authenticité. La circulaire n° 95-8/D3 du 5 mai 1995 prévoit pourtant qu’en vue de « faciliter l’établissement éventuel d’un nouveau certificat », le greffier en chef des tribunaux d’instance conserve au dossier un « double du certificat délivré » et un « double des pièces produites ayant servi à l’établissement de ce certificat ». Alors que le CNF est le seul document prouvant la nationalité française, et que celui-ci est régulièrement requis pour diverses démarches administratives, le délai actuel d’instruction d’une nouvelle demande auprès du service de la nationalité s’établit en moyenne à trente-six mois, et peut aller jusqu’à six ans. Elle s’interroge sur cette situation qui pénalise les Français nés ou établis hors de France dans l’exercice de certains de leurs droits (obtention de pièces d’identité, conclusion d’un mariage, procédure de divorce, inscription dans des ordres professionnels…). Elle souligne que l’allègement des démarches dans le cadre d’une nouvelle demande de CNF – soit par l’octroi d’un duplicata du document à partir du double conservé par l’administration soit par la réduction du nombre de pièces à fournir à nouveau – désengorgerait les services, qui n’auraient plus à instruire des demandes de certificats déjà octroyés, réduisant ainsi les retards importants constatés. Elle souhaite connaître sa position sur ces options.
La loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que l’inscription sur la LEC n’est plus automatique en cas d’inscription au registre des Français établis hors de France. Inversement, il n’y a pas de radiation automatique de la LEC en cas de radiation ou de désinscription du […]
Depuis plusieurs mois, l’agence Atout France chargé du développement touristique déploie une réforme en profondeur de ses réseaux à l’étranger, restructuration fortement contestée en interne. En plus de ce désaccord, des accusations quant à des pratiques managériales et des choix stratégiques contestables ont été portées contre la direction au début du mois d’avril 2024. Jean-Luc […]
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]