Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la pratique de la pêche électrique. Alors que le Parlement européen en avait voté l’interdiction totale et définitive dans les eaux européennes le 16 janvier 2017, le Conseil européen et la Commission doivent se prononcer courant novembre 2018 sur la réglementation en ce domaine. Cette technique de pêche associant chalut et courant électrique impulsionnel a en effet des incidences considérables sur les ressources halieutiques menacées à terme d’épuisement en décimant les œufs, les larves, les juvéniles et les différentes formes de plancton sans compter les conséquences irréversibles sur la biodiversité sous-marine. De surcroît, la pêche électrique, par son rendement élevé, conduit à une concurrence déloyale. Ainsi les fileyeurs utilisant les méthodes de pêche traditionnelles se voient contraints de changer de zone de pêche, tant les ressources viennent à manquer, ou de diversifier leur activités alors que d’autres ont déjà vendu leur bateau. En mars 2018, le président de la République s’est exprimé publiquement contre cette technique de pêche rappelant les dommages qu’elle provoque sur l’écosystème sous-marin. Elle souhaiterait donc savoir si la France s’engagera fermement en faveur d’une interdiction de la pêche électrique, et ce, sans possibilité de dérogation lors des négociations au sein des instances européennes, protégeant ainsi à la fois les ressources aquatiques mais également l’avenir de la filière pêche maritime française.
La loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que l’inscription sur la LEC n’est plus automatique en cas d’inscription au registre des Français établis hors de France. Inversement, il n’y a pas de radiation automatique de la LEC en cas de radiation ou de désinscription du […]
Depuis plusieurs mois, l’agence Atout France chargé du développement touristique déploie une réforme en profondeur de ses réseaux à l’étranger, restructuration fortement contestée en interne. En plus de ce désaccord, des accusations quant à des pratiques managériales et des choix stratégiques contestables ont été portées contre la direction au début du mois d’avril 2024. Jean-Luc […]
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]