Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’application effective des conventions bilatérales de sécurité sociale. À ce jour, la France a signé avec une quarantaine de pays des accords juridiques visant à coordonner les législations de sécurité sociale et à garantir ainsi un maximum de droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité. Après signature, ces conventions sont alors ratifiées par les Parlements des deux pays pour mise en application. Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) est, en France, l’organisme chargé de contribuer à la bonne application de ces instruments juridiques, pour le compte des pouvoirs publics et de l’ensemble des institutions de sécurité sociale. Il semble cependant que l’application des dispositions de ces conventions n’en reste pas moins lente et erratique. Ainsi très récemment, une centaine de pensionnés français de l’éducation nationale résidant en Tunisie se sont vu notifier la radiation de leur mutuelle française en application de la convention franco-tunisienne, ratifiée quinze ans plus tôt, laissant ces assurés dans une situation difficile pour la recherche d’une couverture alternative. Elle l’interroge donc pour connaître les moyens humains et financiers confiés au CLEISS pour assurer pleinement sa mission d’information auprès des personnes en mobilité internationale quant à leurs droits en matière de protection sociale.
La loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que l’inscription sur la LEC n’est plus automatique en cas d’inscription au registre des Français établis hors de France. Inversement, il n’y a pas de radiation automatique de la LEC en cas de radiation ou de désinscription du […]
Depuis plusieurs mois, l’agence Atout France chargé du développement touristique déploie une réforme en profondeur de ses réseaux à l’étranger, restructuration fortement contestée en interne. En plus de ce désaccord, des accusations quant à des pratiques managériales et des choix stratégiques contestables ont été portées contre la direction au début du mois d’avril 2024. Jean-Luc […]
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]