Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accessibilité de l’espace personnel du site internet de l’assurance maladie pour les travailleurs transfrontaliers résidant dans un pays limitrophe et exerçant leur activité en France. En tant que travailleurs frontaliers – salariés ou indépendants – ils bénéficient du régime de sécurité social français pour lequel ils cotisent. Toutefois, il leur est à ce jour impossible d’ouvrir un compte sur le portail internet de l’assurance maladie française – ameli.fr – faute de pouvoir renseigner un code postal en France, le formulaire d’inscription excluant en effet automatiquement les codes postaux étrangers. Elle souhaite savoir si une solution technique peut être trouvée pour les Français de l’étranger se trouvant dans ce cas de figure et qui se voient de fait privés des services apportés par ce portail comme l’envoi de feuilles de soins, le signalement de la perte de leur carte vitale ou la délivrance d’une attestation de droits.
La loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que l’inscription sur la LEC n’est plus automatique en cas d’inscription au registre des Français établis hors de France. Inversement, il n’y a pas de radiation automatique de la LEC en cas de radiation ou de désinscription du […]
Depuis plusieurs mois, l’agence Atout France chargé du développement touristique déploie une réforme en profondeur de ses réseaux à l’étranger, restructuration fortement contestée en interne. En plus de ce désaccord, des accusations quant à des pratiques managériales et des choix stratégiques contestables ont été portées contre la direction au début du mois d’avril 2024. Jean-Luc […]
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]