Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le champ d’application du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers suivant en France une formation dans des établissements publics d’enseignement supérieur qui prévoit dans son article 2 que le ministre des affaires étrangères puisse exonérer partiellement les étudiants étrangers du paiement des droits d’inscription afférents à la préparation d’un diplôme national ou d’un titre d’ingénieur. Elle lui demande si, dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, il est prévu, dans le principe, qu’une attention particulière soit portée sur le cas des étudiants étrangers ayant suivi tout ou partie de leur scolarité dans un établissement appartenant au réseau de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et désirant poursuivre leur cursus universitaire dans le système français. Elle lui demande par ailleurs de bien vouloir lui préciser la procédure à suivre pour solliciter cette aide et si les services compétents de l’AEFE, agence placée sous tutelle de son ministère, comptent mettre en œuvre des actions pour faire connaître cette disposition à l’ensemble des élèves étrangers scolarisés en classe terminale dans le réseau.
La loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que l’inscription sur la LEC n’est plus automatique en cas d’inscription au registre des Français établis hors de France. Inversement, il n’y a pas de radiation automatique de la LEC en cas de radiation ou de désinscription du […]
Depuis plusieurs mois, l’agence Atout France chargé du développement touristique déploie une réforme en profondeur de ses réseaux à l’étranger, restructuration fortement contestée en interne. En plus de ce désaccord, des accusations quant à des pratiques managériales et des choix stratégiques contestables ont été portées contre la direction au début du mois d’avril 2024. Jean-Luc […]
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]