Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l’intérieur sur le processus de révision,initié par son administration depuis 2012, de la liste des pays avec lesquels la France pratiquel’échange des permis de conduire. Dans sa réponse à la question écrite n°02469, le Ministère del’Europe et des Affaires étrangères souligne qu’ « aucun accord bilatéral de valeurintergouvernementale, seul format désormais reconnu valide par le Conseil d’État en la matière, n’a étéconclu à ce jour en matière de reconnaissance et d’échange des permis de conduire. ». Elle demandeainsi si le récent accord signé entre la France et la Chine le 21 février 2017 sera validé au niveauintergouvernemental. D’une façon plus générale, elle aimerait connaître les grandes lignes du chantierde révision globale du dispositif français d’échange du permis de conduire ouvert conjointement par leministère de l’Intérieur et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et en particulier êtreinformée sur son calendrier et sur la liste des pays concernés
La loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que l’inscription sur la LEC n’est plus automatique en cas d’inscription au registre des Français établis hors de France. Inversement, il n’y a pas de radiation automatique de la LEC en cas de radiation ou de désinscription du […]
Depuis plusieurs mois, l’agence Atout France chargé du développement touristique déploie une réforme en profondeur de ses réseaux à l’étranger, restructuration fortement contestée en interne. En plus de ce désaccord, des accusations quant à des pratiques managériales et des choix stratégiques contestables ont été portées contre la direction au début du mois d’avril 2024. Jean-Luc […]
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]