En octobre dernier, le Sénat a examiné une proposition de loi (PPL) visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires.
Alors que cette PPL visait à fournir les motifs de la résiliation lors de la fermeture de comptes bancaires en France, la Sénatrice ASFE Evelyne Renaud Garabedian a alerté, elle, sur les fermetures massives de comptes bancaires subies par les Français de l’étranger.
Difficultés récurrentes des Français de l’étranger
Les Français de l’étranger conservent bien souvent un compte dans l’Hexagone pour recevoir leur pension de retraite française, le remboursement de leurs soins, les loyers qu’ils tirent de leurs biens en France… ou bien encore pour payer leurs impôts en France, l’adhésion à une mutuelle, les études de leurs enfants ou tout simplement d’épargner.
Les réglementations européennes et internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption et le financement du terrorisme exigent des banques une vigilance renforcée, notamment pour les clients résidant dans des pays à risque ou sensibles.
Pour éviter la charge administrative de la vérification de l’identité du titulaire du compte et de l’origine des fonds transitant sur ce compte, les banques préfèrent tout simplement les clore ou ne pas en ouvrir. L’amendement adopté lors de l’examen prévoyant l’allongement du délai de de préavis avant fermeture d’un compte bancaire pour les Français de l’étranger s’avère en fait inopérant pour résoudre ce problème.
Le droit au compte
La procédure du droit au compte – initialement destinée aux faillis et aux interdits bancaires – vers laquelle ces Français sont bien souvent orientés n’est pas adaptée.
En effet, le compte ouvert dans une banque désignée par la Banque de France ne dispose que de services basiques. Par ailleurs, cette même banque peut à son tour clore le compte lorsque qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, principales causes actuelles de fermeture des comptes des Français de l’étranger.
Des avancées à concrétiser
Lors d’une audition de la commission des affaires économiques, Evelyne Renaud Garabedian avait interrogé le PDG du groupe La Poste sur la possibilité de faire de la banque postale, la banque de référence pour les Français de l’étranger avec une attention accrue quant au maintien de leur compte.
En effet la banque postale, filiale à 100% de la Poste, elle-même détenue partiellement par l’Etat semble être la mieux à même de garantir aux Français résidant à l’étranger le droit de posséder un compte de dépôt tel que le dispose la loi bancaire de 1984.
Philippe Wahl s’était dit intéressé par cette proposition et a indiqué un interlocuteur.
Souhaitant également engager la puissance publique sur cette question, la Sénatrice a exposé son idée à la secrétaire d’Etat chargée de la consommation et au ministre de l’Economie et des finances – du gouvernement démissionnaire… – qui ont tout deux agréé le principe d’une réflexion.
Evelyne Renaud Garabedian a désormais rendez-vous la semaine prochaine avec la direction des affaires publiques de la Banque postale. Affaire à suivre…
