Le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale prévoit que « l’électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne » devant une autorité « s’il atteste de son identité à l’aide d’un moyen d’identification électronique présumé fiable et certifié », soit en d’autres termes l’usage d’une Identité Numérique certifiée par France Identité. Cette application est ouverte uniquement aux détenteurs d’une carte d’identité nouveau format (CNIe) et nécessite de se connecter par FranceConnect via un des services associés, qui ne sont pas tous accessibles aux Français de l’étranger. Aussi, nombre d’entre eux devront pour l’établissement d’une procuration – même lorsque celle-ci est faite par voie dématérialisée – se rendre à l’ambassade ou au consulat pour justifier de leur identité. Compte tenu des délais fortement contraints et de l’éloignement de certains de nos compatriotes des représentations françaises à l’étranger, Jean-Luc Ruelle a demandé qu’à titre exceptionnel la vérification d’identité puisse être réalisée au moyen d’une visioconférence ou par un consul honoraire. (voir la question ici)
La perspective du 19ème sommet de la francophonie, qui se tiendra en France en octobre 2024, est l’occasion de revenir sur le rôle particulier joué par la France dans la stratégie de la francophonie numérique 2022-2026 déployée par l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF). Explications. Une stratégie de la francophonie numérique initiée par l’OIF L’OIF, […]
Pour que le divorce de Français prononcé à l’étranger dans un Etat hors Union européenne et au Danemark puisse être mentionné sur les registres d’état civil, le procureur de la République de Nantes doit procéder à une vérification d’opposabilité, c’est-à-dire vérifier la conformité de la décision étrangère par rapport aux règles du droit international privé […]
Les critères d’attribution des bourses scolaires versées par l’AEFE prennent en considération de multiples éléments : les ressources de la famille, les biens détenus (logements, revenus mobiliers ou immobiliers, etc.), le nombre de parts fiscales, les frais de scolarité de l’établissement, ainsi que la situation économique de la ville de résidence. Toutefois, le calcul actuellement […]