Qu’est ce que la cotAM ?
La CotAM (cotisation assurance maladie) est un prélèvement social effectué sur les pensions versées à des retraités résidant fiscalement hors de France.
Ce prélèvement est de 3,2% sur les retraites du régime général et de 4,2% sur les retraites des régimes complémentaires (Agirc- Arcco, Ircantec…). Pour les retraites d’un régime de travailleur indépendant, le taux de cotisation sur la retraite est de 7,1 %.
Cette cotisation permet la prise en charge des frais de santé immédiats et programmés lors de séjours temporaires en France de ces assurés et des enfants mineurs à leur charge ainsi que la délivrance d’une carte vitale (il faudra se rapprocher du CNAREFE).
Avant 2019
Tout pensionné percevant une pension versée au titre d’un régime français, quel que soit sa durée d’assurance précédente, était assujetti à la cotAM et bénéficiait en contrepartie de la prise en charge de ses soins en France.
Après 2019
L’article 52 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale dispose désormais que les titulaires de pension ou de rente de vieillesse « servie par un régime de base de sécurité sociale français » et sans activité professionnelle, pourront bénéficier de la prise en charge de leurs soins lors d’un séjour temporaire dans l’hexagone si leur pension rémunère « une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français »
Qui en est redevable ?
La cotisation est dûe par des retraités relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie :
- réunissant au moins 15 ans d’assurance précédente en France
- ou résidant à Andorre, en Bosnie Herzégovine, au Monténégro, au Kosovo, en Macédoine, en Serbie, au Maroc et en Tunisie, s’ils ne reçoivent qu’une pension de la France et aucune de leur Etat de résidence, quelle que soit la durée d’assurance en France
N.B. : Les pensionnés résidant à Monaco sont exonérés de CotAM.
Quelles sont les périodes retenues pour les 15 ans?
La durée de 15 ans sera calculée en cumulant uniquement les cotisations aux régimes français (tous régimes confondus). Les trimestres validés dans le cadre d’une convention ou d’accords communautaires ne seront pas pris en compte. Les 15 ans ne sont pas forcément successifs, mais cumulatifs : ils peuvent être acquis sur une période plus longue.
Les trimestres de MDA (majoration de durée d’assurance pour enfant), les trimestres validés au titre du service national militaire, des périodes de chômage ou de maladie ayant donné lieu au versement d’une indemnité journalière seront, eux, comptabilisés.
Que faire en cas de prélèvements indus?
Après 2019, de nombreux pensionnés ne répondant pas aux critères des 15 ans d’assurance pour la prise en charge de leurs soins en France ont continué à être prélevés de la cotAM par leur(s) caisse(s) de retraite, alors qu’ils n’en étaient plus redevables.
Nous vous proposons une lettre de recours qui constitue un exemple. Elle doit être considérée comme une simple aide à la rédaction.
Malgré mes nombreuses relances demandant l’annulation du prélèvement de la cotam auprès de ma caisse Agirc Arrco et leur refus d’annulation, j’ ai dû faire appel au défenseur des droits pour obtenir gain de cause. Alors que pour la CNAV, un rappel à la loi a été suffisant.
Monsieur De Saint Mareville: Est-ce que le défenseur vous a obtenu satisfaction d’arret de la ponction aussi comme le remboursement des primes retenues dans le passe ?
Merci de votre réponse
Monsieur Saichn, oui ainsi que le remboursement des prélèvements de la cotam retenus dans le passé.
Malgré plusieurs courriers á l’AGIRC ARRCO au sujet des paiements trimestriels de ma retraite, ces paiements ont été interrompus depuis le mois d’AVRIL 2023.
Cause : mes données bancaires mexicaines (qui sont les memes depuis plus de 10 ans) ne sont plus acceptées … AGIRC me demande maintenant un RIB qui
n’existe pas dans le systéme bancaire mexicain.
Bonjour Michèle,
Écrivez-nous à contact@alliancesolidaire.org avec votre numéro de sécurité sociale !
Tout d’abord merci pour ces informations toujours très précises et pragmatiques. Je suis dans le problème inverse car je suis redevable de la cot. AM, mais n’aurait pas été prélevé, avec une communication très obscure de Carsat. Si vous êtes en mesure de m’aider et si vous me donnez une adresse mail, je pourrai vous en dire plus.
Vous pouvez nous écrire à contact@alliancesolidaire.org.
Bonjour, en effet le RIB, n’existe qu’en France et encore moins en espagne et au mexique. Si vous le permettez, il faut aller sur votre banque online, et vous devez avoir un endroit pour obtenir un « certificado ou documento » officiel qui indique vos coordonnés bancaire qui sont acceptés Bon courfage
On cotise pourquoi ? … on ne peut se sentir que comme des citoyens de pas grand chose et exclu du système. Liberté, Égalité et Fraternité…c’était avant.
Bonjour,
J’ai travaillé 7 ans en France de 1973 à 1979 puis je me suis mariée et vis en Italie depuis.
Je n’ai pas travaillé en Italie, je n’ai donc pas de pension de retraite italienne. J’ai tout de même ma carte de sécurité sociale italienne de part mon mari.
Sur ma retraite complémentaire, l’Agirc Arrco me prélève 1%+3,2% au titre de la COTAM, alors que la CARSAT ne prélève rien sur la retraite de base.
Après réclamation, l’Agirc-Arrco m’indique que je dois toucher une pension de retraite italienne pour être exonérée de la COTAM.
Ont-ils raison ?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour Madame,
Ce prélèvement est indu, car comme indiqué la cotAM n’est due – même sur la retraite complémentaire – que dans le cas où la durée d’affiliation est d’au moins 15 ans.
Bonjour.
Le 23/03/2023 quelqu’un a pris la décision de me faire payer la cotisation COTAM avec 3 ans d’antériorité. En conséquence, deux mois de ma pension ont purement et simplement été supprimés, sans se préoccuper comment je pouvais faire pour vivre.
Je ne suis pas soumis à la COTAM n’étant pas affilié à la SS mais à la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française (CPS) où une cotisation est prélevée sur ma retraite Polynésienne.
J’en ai donc informé la caisse qui m’a demandée de fournir mon avis d’imposition Polynésien ainsi que mon affiliation à la CPS.
Je leur ai transmis mon certificat d’affiliation à la CPS, ma carte d’assuré social à la CPS à jour et un justificatif du paiement de ma pension Polynésienne où figure le prélèvement de ma cotisation d’assurance maladie, en leur expliquant que je ne pouvais pas fournir d’avis d’imposition car ce document n’existe pas, l’imposition directe sur le revenu n’ayant pas cours en Polynésie française.
Leur réponse est qu’étant résident au Mexique et ne pouvant pas produire un avis d’imposition Polynésien (document qu’il est impossible de fournir car inexistant) ils ne pouvaient pas m’exonérer de COTAM. Devant une telle absurdité, les bras n’en sont tombés, et c’est pourquoi, je me retourne vers vous pour savoir comment sortir de cette situation ubuesque.
Cordialement.
Bonjour,
Après 2019, de nombreux pensionnés ne répondant pas aux critères des 15 ans d’assurance pour la prise en charge de leurs soins en France ont continué à être prélevés de la cotAM par leur(s) caisse(s) de retraite, alors qu’ils n’en étaient plus redevables.
Nous vous proposons une lettre de recours qui constitue un exemple. Elle doit être considérée comme une simple aide à la rédaction : https://alliancesolidaire.org/wp-content/uploads/2024/04/Lettre-cotAM.pdf
Il est inadmissible et discriminatoire de prelever la cotAM (7,4% au total) sur des pensions d’expatries a faible revenu, exempt d’imposition fiscale et au final n’ayant droit a rien en dehors de la France metropolitaine.
En exemple, le cas d’un accident avec fracture du col du femur ou meme les Cies aerienne refusent le transport du passager accidente sur vol ling courrier.
Bonjour,
Je suis française par mariage depuis presque dix ans et je voudrais demander si je pourrais bénéficier d’une carte vitale ou assurance maladie. Je tiens à vous signaler que mon mari est couvert par ma société s’il tombe malade ou ses médicaments habituels par ma société, mais pour moi, quand je suis en France je ne suis pas prise en charge. La réciprocité n’est-elle pas possible?! Le problème aussi c’est quand il s’agit des choses comme cela, on ne sait pas où aller pour avoir une bonne information car même le fait de demander rendez-vous ou parler avec un responsable est vraiment une lacune pour l’administration française.
Pour le cas de mon mari, il est retraité, il était arboriculteur en France et on vit ici à Madagascar maintenant. Il ne cesse d’avoir des problème avec son MSA, leur adresse n’est jamais exacte ou pas valable car on ne peut pas envoyer des courriers, leur site n’est jamais ouvert alors qu’il demande des documents. Où allons-nous!
C’est vraiment difficile pour nous français de se conformer totalement aux exigences de l’administration française et je vous demande des conseils.
Merci
Bonjour Liliane,
La convention franco-malgache de sécurité sociale du 8 mai 1967 ne comporte aucune disposition vous permettant de bénéficier du remboursement des soins reçus à Madagascar au titre de la pension de retraite française de votre mari. Vous pouvez souscrire auprès d’un organisme privé si vous le souhaitez.
Je voudrais savoir si résident à l étranger et bénéficiant de la ss on avait droit aux tests de dépistages gratuits. Je n ai jamais rien reçu à ce sujet. Si quelqu’un un peut me répondre merci
Si vous êtes affilié à la SS en résidant à l’étranger, vous bénéficiez de la même prise en charge que les affiliés sur le territoire national
Comment savoir si ma retraite CNAV, AGIRC,ARCO et ma rente IRPP , font l’objet d’un prélèvement COTAM.
Ayant cotisé bien au delà de quinze années e et résident en Tunisie, je n’ai aucun document relatif à un éventuel prélèvement.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Cela doit apparaître sur votre bulletin de pension.
Bonjour, la COTAM, se différencie t elle de la Cnaref ? Résident en Israël, on continue à me prélever la COTAM, plein pot. Ceci est il la condition préalable pour bénéficier de prise en charge des soins, lors de nos passages n France ?
Merci d’avance
Bonjour, ce sont donc bien ceux qui ont travaillé plus de 15 ans en France, notamment les retraités, qui sont assujettis au paiement de la Cotam, même si ils préfèrent se faire soigner dans leur pays de résidence à l’étranger ?
Y a-t-il une convention spécifique pour le Luxembourg ?
Merci d’avance.
Oui exactement.
Il n’existe pas de convention avec le Luxembourg permettant d’être exempté de cotAM, les Etats membres de l’UE étant liés par des accords communautaires.
Mme la Senatrice,
Double nationalite France-US, j’ai travaille plus de 25 ans en France. Resident aux USA ou j’ai aussi travaille suffisament d’annees pour recevoir une pension, je profite du regime Medicare, J’ai envoye les copies de mes informations Medicare a Agirc et Arrco: je ne peux pas me rendre en France pour les soins, et je n’ai pas de raison de profiter de « ce bonus. » Agirc Arrco ne me laisse pas m’en defaire de ce privilege. C’est un impot sur les pensions pour rien depuis 9 ans. J’ecris, j’ecris, je passe par les deputes…. La sourdite administrative.
A noter que la Cipav et la CNAV ne prelevent pas la COTAM.
Je note que les residents de Monaco, aux portes de la France pour les riches qui peuvent se faire soigner, ne paient pas. Bravo!
Je suis dans le meme cas que vous et je n’ai absolument pas besoin d’une couverture medicale en France ou je voyage de moins en moins souvent. L’AGIRC-ARRCO ne veut rien savoir et continue a me ponctionner une COTAM de 3.2%
c’est miraculeux et formidable ce que vous faites. Pour nous , dont certains sont assez âgés, il est devenu difficile de rester à jour, malgré toute la bonne volonté. Nous essayons de nous maintenir à flot dans le développement des nouvelles technologies et la véritable « usine à gaz » qu’est devenue l’administration française. Il y a également le cas particulier des personnes relevant du régime des Communautés européennes (notamment les conventions concernant la fiscalité, art.13 du statut et le domaine de la santé).
J’aimerais savoir comment il est possible de vérifier si on est prélevé des cotisations Cotam, CGS et autres. Nous n’avons pas de carte vitale puisque notre Caisse accepte toutes nos factures de soins dans un quelconque pays de l’UE. Je vous remercie de tout coeur.
Cordialement
Francine
Bonjour Francine,
Merci pour votre gentil commentaire. Le prélèvement de la CotAM doit normalement apparaître lisiblement sur le (ou les) bulletin(s) de vos (ou vos) caisses de retaite.
Concernant la CSG-CRDS, elle ne s’applique qu’aux revenus fonciers que vous pourriez percevoir en France.
Bonjour ,
Pour moi ,ce prélèvement est un moyen de ponctionner les retraités au profit de la Sécurité Sociale dont ils ont été exclus .
Comment aller se faire soigner en France quand on réside dans un pays lointain . De plus si cela doit être au cours d’un sejour , donc une maladie ou accident non prévu ,Il ne doit pas se présenter beaucoup de bénéficiaires .
Personnellement cela fait 16 ans que l’on me prélève cet espèce d’impôt de solidarité , je n’ai jamais eu l’occasion d’en bénéficier .
Pourquoi cela ne s’applique qu’aux retraités?
Pourquoi ce prélèvement est obligatoire quand on sait que la CFE et beaucoup d’assurances santé privés le proposent en option ?
On reproche aux retaités de couter cher a la CFE. Pourquoi les prélèvements de ses adhérants ne seraient versés a la CFE ?
je suis retraite francais residant a Chypre percevant retraites de cnav klevia et B2V.
J’ai cotisé a la s s francaise 40 ans.
Je suis preleve de ces cotisations par mes caisses de retraite.
Suis je en droit de demander l’arret de ces prelevements tout en beneficiant de la ss francaise lors de mes sejours en france.
Sachant qu’en plus je cotise a la CFE.
D’avace merci pour votre reponse
Bonjour,
A moins que vous ne receviez une pension chypriote, vous ne pouvez pas demander la suspension de ce prelèvement quand bien même vous êtes adhérent à la CFE, qui elle est une caisse à adhésion volontaire.
Bonjour,
Est-ce normal qu’ayant cotisé plus de 15 ans (40 ans) nous sommes encore en train de payer la COTAM, alors que ceux qui ont cotisé moins de 15 ans ne la paient pas ??? C’est de la discrimination.
Cordialement,
Bonjour,
En contrepartie vous pouvez bénéficier en France de la prise en charge de vos soins lors de vos séjours temporaires.
Et meme si on ne souhaite pas beneficier de ce « perk », on paie quand meme.
Bonjour,
Je suis retraité de la CNAV d’origine congolaise (RDC) vivant en Afrique. Je bénéficie de la retraite complémentaire d’Agirc-Arrco sur laquelle est prélevée la Cotam.
J’ai introduit une réclamation pour obtenir l’annulation de ce prélèvement. Il m’a été répondu que ce prélèvement est obligatoire et ne saurait être exonéré même si pour mon cas il n’ouvre pas à une prise en charge médicale lors de mon passage en France car je n’ai pas atteint la durée minimale de 15 ans de cotisation.
Il me semble qu’il y a une contradiction car la cotisation qui est « obligatoire » ne s’ouvre sur aucun droit.
Merci d’éclairer ma lanterne.
Cordialement
Bonjour,
Après 2019, de nombreux pensionnés ne répondant pas aux critères des 15 ans d’assurance pour la prise en charge de leurs soins en France ont continué à être prélevés de la cotAM par leur(s) caisse(s) de retraite, alors qu’ils n’en étaient plus redevables.
Nous vous proposons une lettre de recours qui constitue un exemple. Elle doit être considérée comme une simple aide à la rédaction : https://alliancesolidaire.org/wp-content/uploads/2024/04/Lettre-cotAM.pdf
Bonjour,
Est-il logique que les personnes comme moi ne remplissant aucun critère pour bénéficier de l’assistance médicale en France continuent de voir leur retraite complémentaire diminuée du prélèvement de la COTAM ?
En effet, je vis en Afrique, j’ai cotisé en France pendant 5 ans et mon pays n’a pas signé d’accord avec la France en matière de couverture médicale.
Alors il faudrait m’expliquer pourquoi je dois cotiser pour un service dont je ne bénéficierai jamais.
Cordialement,
Bonjour,
Après 2019, de nombreux pensionnés ne répondant pas aux critères des 15 ans d’assurance pour la prise en charge de leurs soins en France ont continué à être prélevés de la cotAM par leur(s) caisse(s) de retraite, alors qu’ils n’en étaient plus redevables.
Nous vous proposons une lettre de recours qui constitue un exemple. Elle doit être considérée comme une simple aide à la rédaction : https://alliancesolidaire.org/wp-content/uploads/2024/04/Lettre-cotAM.pdf
Bonjour, et merci pour cette contribution.
Je suis dans le cas de figure que vous mentionnez : citoyen français, résident à l’étranger, retraité, avec moins de 15 ans de contributions et.. assujetti à la CotAM sans pouvoir bénéficier de la prise en charge de soins en France.
J’ai donc suivi vos conseils et envoyé à AGiRC ARRCO une lettre recommandée avec accusé de réception, modelée sur votre lettre de recours en avril 24,
Je reçois aujourd’hui (octobre 24) une réponse qui me dit que » la CotAM est un impôt de solidarité qui n’ouvre aucun droit personnel au regard de l’assurance maladie de la Sécurité sociale française » et m’informe qu’en conséquence, elle continuera à m’être prélevée.
Un conseil ?
Merci.
Bonjour,
Certains saisissent le défenseur des droits devant l’immobilisme de la situation : francaisdeletranger@defenseurdesdroits.fr