Modalité d’imposition des Conseillers des Français de l’étranger et des Conseillers AFE

hémicycle
Publié le mercredi 22 février 2023 • Temps de lecture : 1 minute

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Evelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre délégué chargé des comptes publics sur les modalités de déclaration et d’imposition des indemnités perçues par les Conseillers des Français de l’étranger et les Conseillers AFE. (voir la question ici)

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