A compter de 2023, l’avis d’imposition de l’ensemble des contribuables comportera la mention du taux moyen, qui est défini comme la part que représente l’impôt sur le revenu. Or la notion de « taux moyen » est déjà employée pour les contribuables non-résidents. Il est déterminé en appliquant le barème classique de l’impôt sur le revenu des résidents fiscaux sur les revenus mondiaux (français et étrangers) du contribuables non-résident. Ce ratio d’imposition est ensuite appliqué aux seuls revenus de source française. Ces deux “taux moyen” désignent donc des ratios différents et leur apposition simultanée sur l’avis d’imposition pourrait mener à certaines confusions. Evelyne Renaud-Garabedian a insisté pour que la distinction entre ces deux pourcentages apparaisse clairement sur l’avis d’imposition des non-résidents. (voir la question ici)
La loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que l’inscription sur la LEC n’est plus automatique en cas d’inscription au registre des Français établis hors de France. Inversement, il n’y a pas de radiation automatique de la LEC en cas de radiation ou de désinscription du […]
Depuis plusieurs mois, l’agence Atout France chargé du développement touristique déploie une réforme en profondeur de ses réseaux à l’étranger, restructuration fortement contestée en interne. En plus de ce désaccord, des accusations quant à des pratiques managériales et des choix stratégiques contestables ont été portées contre la direction au début du mois d’avril 2024. Jean-Luc […]
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]