Début 2021, l’administration fiscale italienne a commencé à appliquer le principe de la « taxation concurrente » permettant à l’Italie d’imposer – en sus de l’imposition française – les pensions d’origine française. Cette application – 32 ans après l’entrée en vigueur de la convention fiscale franco-italienne – a été faite de façon rétroactive sur les années comprises dans la limite de prescription. Le fisc italien a ainsi infligé aux pensionnés français de lourdes amendes pour non-déclaration des revenus ainsi que des redressements conséquents. Or le non-respect de ces dispositions n’est donc pas de leur fait, l’AdE n’ayant jamais auparavant indiqué une quelconque obligation déclarative sur ce type de revenus. Les sanctions appliquées paraissent à la fois disproportionnées et injustes. Evelyne Renaud-Garabedian a exhorté le ministre chargé des Comptes publics à ce que la France s’engage auprès de ces pensionnés et réclame à l’AdE un abandon des sanctions et redressements pour les années où la règle fiscale de taxation partagée n’était pas encore appliquée par l’Italie (voir la question ici).
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]
Les étrangers sollicitant un visa court séjour auprès d’un consulat doivent fournir un certain nombre de documents dont une une attestation d’accueil. Celle-ci doit être sollicitée par l’hébergeant auprès de la mairie de sa ville de résidence qui doit présenter, lui aussi, de justificatifs liés à son identité, son domicile, ses ressources. Une fois validée, […]
La Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) a indiqué que 20% des rendez-vous pris auprès des services consulaires n’étaient pas honorés. Cette réalité constitue un facteur majeur de désorganisation pour les agents consulaires. La demande étant déjà forte et les créneaux limités, le manquement à ces rendez-vous retarde la disponibilité des […]