Début 2021, l’administration fiscale italienne a commencé à appliquer le principe de la « taxation concurrente » permettant à l’Italie d’imposer – en sus de l’imposition française – les pensions d’origine française. Cette application – 32 ans après l’entrée en vigueur de la convention fiscale franco-italienne – a été faite de façon rétroactive sur les années comprises dans la limite de prescription. Le fisc italien a ainsi infligé aux pensionnés français de lourdes amendes pour non-déclaration des revenus ainsi que des redressements conséquents. Or le non-respect de ces dispositions n’est donc pas de leur fait, l’AdE n’ayant jamais auparavant indiqué une quelconque obligation déclarative sur ce type de revenus. Les sanctions appliquées paraissent à la fois disproportionnées et injustes. Evelyne Renaud-Garabedian a exhorté le ministre chargé des Comptes publics à ce que la France s’engage auprès de ces pensionnés et réclame à l’AdE un abandon des sanctions et redressements pour les années où la règle fiscale de taxation partagée n’était pas encore appliquée par l’Italie (voir la question ici).
La perspective du 19ème sommet de la francophonie, qui se tiendra en France en octobre 2024, est l’occasion de revenir sur le rôle particulier joué par la France dans la stratégie de la francophonie numérique 2022-2026 déployée par l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF). Explications. Une stratégie de la francophonie numérique initiée par l’OIF L’OIF, […]
Pour que le divorce de Français prononcé à l’étranger dans un Etat hors Union européenne et au Danemark puisse être mentionné sur les registres d’état civil, le procureur de la République de Nantes doit procéder à une vérification d’opposabilité, c’est-à-dire vérifier la conformité de la décision étrangère par rapport aux règles du droit international privé […]
Les critères d’attribution des bourses scolaires versées par l’AEFE prennent en considération de multiples éléments : les ressources de la famille, les biens détenus (logements, revenus mobiliers ou immobiliers, etc.), le nombre de parts fiscales, les frais de scolarité de l’établissement, ainsi que la situation économique de la ville de résidence. Toutefois, le calcul actuellement […]