Lors de recours contentieux électoraux par exemple, le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat peuvent être amenés à demander aux partis des éclaircissements sur des points particuliers, la production de pièces complémentaires ou des mémoires en réponse. Or, dans le cas où des Français de l’étranger sont partie à une affaire, il n’est pas rare que le courrier parvienne à son destinataire postérieurement à la date à laquelle une réponse était requise, voire même après l’audience de jugement. Cette notification tardive ne permet pas le bon déroulement de l’instruction et nuit au contradictoire. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité savoir si d’autres moyens de notification pouvaient être envisagés lorsque le destinataire réside à l’étranger, notamment la notification par courriel ou bien l’acheminement postal par transporteur privé spécialisé dans l’envoi rapide. (voir la question ici)
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]
Les étrangers sollicitant un visa court séjour auprès d’un consulat doivent fournir un certain nombre de documents dont une une attestation d’accueil. Celle-ci doit être sollicitée par l’hébergeant auprès de la mairie de sa ville de résidence qui doit présenter, lui aussi, de justificatifs liés à son identité, son domicile, ses ressources. Une fois validée, […]
La Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) a indiqué que 20% des rendez-vous pris auprès des services consulaires n’étaient pas honorés. Cette réalité constitue un facteur majeur de désorganisation pour les agents consulaires. La demande étant déjà forte et les créneaux limités, le manquement à ces rendez-vous retarde la disponibilité des […]