Le décret n°2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française modifie à la fois les modalités d’instruction des demandes de certificat de nationalité française ainsi que celles pour former un recours. L’ASFE vous en dit plus sur ces changements.
Modalités de la demande
Un requérant majeur doit présenter sa demande personnellement. Les personnes de moins de 16 ans doivent être représentées par le détenteur de l’autorité parentale.
Le tribunal judiciaire auprès de qui adresser la demande varie selon le lieu de résidence.
Pour les personnes vivant à l’étranger:
- et nées en France : par courrier ou en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance (liste à retrouver ici)
- et nées à l’étranger : par courrier ou en main propre au tribunal judiciaire de Paris (pôle de la nationalité française)
Adresse : Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris Cedex 17
Pour les personnes vivant en France : par courrier ou en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité (liste à retrouver ici).
Le décret n°2022-899 uniformise l’introduction des demandes qui devront désormais être présentées au moyen d’un formulaire accompagné de pièces listées par arrêté. Le formulaire Cerfa peut être obtenu auprès du service de la nationalité des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité, compétents en matière de nationalité ou bien en téléchargement ici.
Le greffe du tribunal judiciaire saisi peut demander la production de documents complémentaires dans un délai requis.
Le demandeur devra désormais également indiquer une adresse électronique au moment de la demande. Cette adresse servira à recevoir les communications du greffe.
Un récépissé est remis au requérant (également envoyé par mail) constatant la réception de toutes les pièces nécessaires à l’instruction de la demande.
La décision devra être rendue dans un délai de 6 mois. Le directeur des services du greffe peut néanmoins décider de la prorogation de ce délai jusqu’à deux fois et ce pour la même durée. En cas d’absence de décision à l’issue des délais évoqués, la demande est réputée comme rejetée.
Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l’adresse déclarée dans la demande.
Pièces à joindre
L’arrêté du 12 aout 2022 détaille les pièces à joindra à une demande de certificat.
Dans tous les cas
Quel que soit le fondement juridique de la nationalité, il faut fournir :
- l’acte de naissance du demandeur (personne pour laquelle le certificat est demandé)
- un document officiel d’identité du demandeur
- une photographie du demandeur, récente et en couleur
- un justificatif de domicile (avis d’imposition ou de non-imposition, facture d’électricité, de gaz, de téléphone, d’internet de moins de trois ou bien une quittance de loyer de moins de 3 mois)
En cas d’hébergement : attestation d’hébergement datée et signée, document officiel d’identité de l’hébergeant, justificatif de domicile de l’hébergeant, courrier à votre attention d’un organisme privé ou public envoyé à l’adresse de l’hébergeant
N.B. : dans le cas d’une demande formée au nom d’une personne décédée, l’acte de naissance est le seul document à fournir concernant le demandeur.
En cas de demande faite au nom d’un enfant mineur
- un document officiel d’identité, ainsi qu’une photographie d’identité, récente et en couleur, du ou des représentants légaux qui forment la demande en son nom
- un justificatif de domicile du ou des représentants légaux qui forment la demande en son nom
- à moins que l’acte de naissance de l’enfant suffise à lui seul, tous documents justifiant de l’exercice de l’autorité parentale, tels qu’un acte de mariage, un acte de reconnaissance, une décision statuant sur l’autorité parentale
En cas de demande faite au nom d’une personne majeure protégée
- un document officiel d’identité, ainsi qu’une photographie d’identité, récente et en couleur, du ou des représentants légaux qui forment la demande en son nom
- un justificatif de domicile du ou des représentants légaux qui forment la demande en son nom
- selon le cas, la décision de protection ou la mandat de protection future
En cas de demande faite au nom d’une personne décédée (dans le cadre d’une succession, de la liquidation d’une pensions de retraite)
- l’acte de décès
- le courrier de l’organisme ou du service à l’origine de la demande
- un document officiel d’identité ainsi qu’une photographie d’identité de l’ayant droit qui forme la demande
- un justificatif de l’ayant droit qui forme la demande
- tous documents justifiants de la qualité d’ayant droit
Pour une demande de certificat fondée sur l’attribution de la nationalité française
Pour une demande de certificat fondée sur l’acquisition de la nationalité française
Recours contentieux
Le décret n°2022-899 introduit un changement majeur dans les modalités de recours pour contester un refus de délivrance de CNF.
A compter du 1er septembre 2022, seul sera possible un recours contentieux formé auprès du tribunal judiciaire dans un délai de 6 mois à compter de la notification du refus ou à l’issue du délai de refus implicite. Il était jusqu’alors possible de faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le tribunal, et ce sans délai.
Le recours contentieux est à adresser au greffe du tribunal judiciaire ayant statué sur le refus. Il nécessite de se faire représenter par un avocat. Le formulaire demandé pour l’introduction de la demande, les pièces qui ont été fournies ainsi que, le cas échéant, la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaire doivent être joints au recours.
Le recours doit être motivé : il faut expliquer les raisons de droit et les faits conduisant à contester la décision.
Préalablement à l’audience, le président de la chambre amené à statuer peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées. L’ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
Si aucune ordonnance de rejet n’a été prononcé et que l’audience a lieu, le tribunal décide s’il y a lieu ou non de procéder à la délivrance d’un certificat de nationalité française. »
Cette modification dans les moyens de contestation de refus de délivrance de CNF vient en fait aligner la procédure de recours avec celle relative à l’octroi de la nationalité française.
Dispositions transitoires
Le décret n°2022-899 est entré en vigueur le 1er septembre 2022. La modalité unique de recours – le recours contentieux – s’applique donc aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date.
Lorsqu’un refus de délivrance est opposé après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité formée avant cette date, le refus est notifié, soit par la remise de la décision au destinataire ou à son représentant légal contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le cas échéant par l’autorité diplomatique ou consulaire. Le délai de contestation de 6 mois court à compter de cette notification.
Lorsqu’un refus de délivrance a été opposé avant l’entrée en vigueur du décret, le délai de contestation de 6 mois court à compter du 1er septembre 2022.
On ne peut jamais être fier, comme français, de la très archaique, souvent incompétente et toujours très antipathique bureaucratie française.
Qu’est-ce au juste que ce Certificat de Nationalité française? Est-ce un document, ou une pièce d’identité, qui est recommandée ou obligatoire pour tous les Français?
Bonjour Ellen,
Non il s’agit d’un document qui permet de reconnaitre la nationalité française.
J’ai attendu 3 ans pour en obtenir un, déposé au tribunal de Paris. On m’a demandé tellement de pièces, lesquelles n’étaient pas nécessaires dans mon cas que j’en suis venu à douter de la compétence de ces de tribunal. Pour la même pièce, il y a 25 ans, il était possible de l’obtenir en 3 mois à Paris. Ah, qu’il est beau le progrès…
Bonjour y a t il espoir après avoir resté 6 mois d ‘ atteindre la réponse d ‘ un recour gracieux
MERCI
Bonsoir Carlis,
Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur un recours administratif par l’administration concernée signifie qu’elle refuse votre recours.
On me demande une copie de déclaration de nationalité française, pour faire un certificat de nationalité française.
Courrier reçu du Tribunal judiciaire de La Roche S/Yon
J’ai téléphoné à la préfecture de Nantes, ils ne savent pas à quoi le document correspond ?
J’ai l’impression de tourner en rond. Cela fait plus de trois ans que j’ai demandé la nationalité française, que j’ai obtenue,
j’ai eu ma carte électorale et je suis allée voter au élection Législatives.
Comment procéder pour obtenir ce document
Bonjour,
Ce document doit correspondre à une Copie d’un acte officiel qui a la même valeur que l’original du décret ou un exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou d’une attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations, ou encore d’une copie de la déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent.
Bonjour mon arrière grand mère paternelle est Franco-espagnol j’ai posé mon dossier de Cnf en 2015 2018 refu l article 47 en 2019 refus en 2020 j ai fais recours contentieux par avocat jusqu’à ce jour je n’ai rien reçu esque j ai de la chance d avoir la nationalité.
Bonjour Ouldabdallah,
Votre avocat sera mieux placé pour vous répondre que nous sans connaitre le dossier.
J’ai adopte deux enfants par la loi en Thaïlande puis il sont devenue Canadian car j’habite au Canada. Impossibilité de leur donner la nationalité française bien que je suis française de naissance et mes enfants sont reconnues en Thaïlande et Canada comme mes enfants. Comment faire pour leur donner la nationalité française et peut être a leur enfants. Il ont maintenant la trentaine.
Bonjour Annie,
Nos excuses pour le délai de réponse ! Vous trouverez les différentes procédures selon la situation de vos enfants : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/nationalite-francaise-enfant-adopte#:~:text=Adoptant%20résidant%20à%20l%27étranger&text=l%27adopté%20peut%20devenir%20français,naturalisation%20française%20dès%2017%20ans.
Bonjour
Suite au refus du greffier de me délivrer un certificat de nationalité française arguant que j’étais Algérien de droit local ,je suis né en Tunisie avant l’indépendance de l’Algérie.
J’ai trouvé sur les JORF de 1921 et 1927 le nom de mon grand père comme bénéficiaire de médailles en tant qu’administrateur de sociétés de secours de la police et ce, en application de la loi française des sociétés de secours 1898 qui exige dans son titre 2 article 3 que l’administration de sociétés de secours ne peut que confiée qu’à un français de droit commun . Si je me base sur cette loi, mon grand père était admis par l’administration de la police
française comme français de droit commun . En tant que descendant je serai en droit de demander demander la nationalité française sur la base du décret de juin 1962 , qui permettait aux descendants des algériens de droit commun de conserver la nationalité française
Merci pour votre réponse.
Bonjour Moez,
Vous pouvez contester le refus de délivrance de votre CNF auprès du tribunal judiciaire dans les 6 mois à compter de la notification de ce refus. Je vous laisse relire le paragraphe « Recours contentieux » de l’article qui vous en détaille les modalités.
je devais me faire réprésenter par un avovocat mais son cabinet vient de déclarer fallite pour dossier de nationalié a cause de mon acte de naissancequi pose probléme je ne sais quoi faire comment me faire
Bonjour Aboh, vous pouvez vous tourner vers un autre avocat ? Des associations d’aide juridique pouvant aussi vous aider en fonction de votre lieu de résidence.
bonjour
j’aimerai déposer une demande de certificat de nationalité Français. je vie en France et suis née a l’étranger suis majeur. mon père est Français je voudrai savoir si ses nouveau mesure concerne les demandeur par filiation
vu que ma demande va être déposer au profil de mon père qui est Français. si je doit remplir un formulaire en même temps
merci
Bonjour Tapha,
Je ne comprends pas : c’est votre demande ou celle de votre père ? Comme précisé dans l’article, il faut faire une demande par personne et suivre les modalités rédigées en fonction de la nature de votre demande. Les informations demandées sont détaillées dans le tableau selon si votre demande de certificat est fondée sur l’acquisition de la nationalité française ou sur l’attribution de la nationalité française.
bonjour ,
je suis née en France le 19/ 05 /1961 pourrai je obtenir un certificat de nationalité française
mon père ancien combattant de l armée française (mention droit commun)et résidait en France depuis 1956 à 2018 par décès ,laissant derrière lui une succession .
Bonjour
Si on a pas eu la chance de faire le recours contentieux aprés 6 mois .. Esque on peut faire une nouvelle demande de cnf ??
Bonjour Marie,
Lorsqu’un refus de délivrance a été opposé avant l’entrée en vigueur du décret, c’est à dire Septembre 2022, le délai de contestation de 6 mois court à compter du 1er septembre 2022. Vous êtes encore dans les délais à notre sens.
Bonjour moi jai dossier j’ai fait un recour hiérarchique asq le recour hiérarchique et favorable je l’ai fait par un avocat maintenant c fait 1 mois
Bonjour
Je souhaite savoir si j’ai ai droit au certificat de nationalité française par filiation vu que mon père et grand-père sont français que je suis née a l’étranger et que je n ai jamais vécue en France merci
Mon grand-père a un CNF et mon père a posé sa demande de Nationalité Française en 2009 mais refus à cause de son acte de naissance . Il a fait un recours le mois de janvier 2018 mais nous n’avons pas de réponse jusqu’aujourd’hui. Que ce que nous avons faire??
Bonjour Rasoamalala,
Écrivez-nous à contact@alliancesolidaire.org !
Bonjour
Comment faire pour avoir une attestation de non delivrance de naturalisation française
Merci
bonjour
je réside en côte d’ivoire je voudrais déposer mon dossier pour une demande de certificat de nationalité française à l’ambassade de France en côte d’ivoire. ils me demandent de l’envoyer en France qu’il peuvent pas traité ce dossier j’avoue que je comprends pas .
j’aimerais connaître la procédure à suivre les documents à fournir et où je dois déposer le dossier
NB: mon père est français par réintégration
Bonjour Ténia,
Les dossiers de certificats de nationalité française ne sont pas traités par les services consulaires locaux mais par les services. Votre dossier est à constituer à partir des pièces listées juste après : https://alliancesolidaire.org/2021/03/04/certificat-de-nationalite-francaise/
Bonjour,
Dans le cas de faire la demande au nom d’une personne décédée, je ne comprends pas qu’est-ce que c’est « le courrier de l’organisme ou du service à l’origine de la demande »: il faut que l’organisme envoie une lettre ou c’est l’adresse de cet organisme ? Ou le courriel ?
Merci d’avance
Bonjour Magdalena,
Il s’agit de la lettre de l’organisme en question et non de leur adresse postale.
Bonjour j’ai déposé une demande de certificat de nationalité française au tribunal de paris je réside à l’étranger comment savoir si le service concerné a reçu ma demande car je n ai pas de récépissé pour suivre mon dossier j ai pourtant bien mentionné mon adresse mail autre question au bout de combien de temps faut-il pour savoir la repose
Cordialement
Bonjour Amami,
Les délais sont très longs : comptez au minimum 12 mois, et sans courrier suivi ou recommandé.
C’est un problème les loi française moi je suis né sous l’État française 23/11/1954 en Algérie Avant independance j’ai déposer un dossier pour nationalité française au tribunal de Paris et mon et j’ai reçu un refus c’est quoi cette loi
Bonjour
Je souhaiterais savoir s’il vous plaît?
Mon grand père est français et ma mère a fait une demande en 2010 mails le CNF a été refusé .
Pourrais je demande directement la CNF par filiation via mon grand père ?
Bonjour Sophie,
Oui vous pouvez le demander via la filiation de votre grand-père.
Bonjour
Je souhaite savoir si j’ai droit au certificat de nationalité française par filiation vu que mon père et grand-père sont française et que je suis née à l’étranger et jamais vécue en France merci pour votre réponse