Publié le
jeudi 28 avril 2022 •
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Les dossiers de recouvrement des créances alimentaires dues par un parents résidant à l’étranger sont en hausse. Or les leviers institutionnels ainsi que les éventuelles conventions internationales permettant le recouvrement sont complexes à mettre en oeuvre et peu efficaces. Le bureau RCA du ministère des affaires étrangères est l’autorité centrale en France pour l’application de ces conventions internationales. Jean-Pierre Bansard a demandé un bilan de son action. Il a également souhaité savoir si des actions bilatérales ciblées dans les pays où le nombre de débiteurs est important. Et où les procédures actuelles ont une efficacité limitée étaient envisagées. (Voir la question ici)
