RETRAITE – En décembre 2020, la Cour des Comptes avait engagé une procédure de référé quant à la coordination internationale en matière de retraites obligatoires. La Cour soulignait le manque de données chiffrées sur les montants et les bénéficiaires concernés et formulait quatre préconisations permettant l’amélioration de la coordination internationale par les acteurs du système de retraite. Le Gouvernement est dans l’obligation de répondre à ce référé ainsi que de produire un compte-rendu des suites données aux observations et recommandations. A ce jour, rien n’apparait sur le site internet de la Cour. Jean-Pierre Bansard a souhaité savoir si le ministère de la Santé et des Solidarités avait bien fourni ce document, les délais étant largement dépassés. (voir la question ici)
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]
Les étrangers sollicitant un visa court séjour auprès d’un consulat doivent fournir un certain nombre de documents dont une une attestation d’accueil. Celle-ci doit être sollicitée par l’hébergeant auprès de la mairie de sa ville de résidence qui doit présenter, lui aussi, de justificatifs liés à son identité, son domicile, ses ressources. Une fois validée, […]
La Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) a indiqué que 20% des rendez-vous pris auprès des services consulaires n’étaient pas honorés. Cette réalité constitue un facteur majeur de désorganisation pour les agents consulaires. La demande étant déjà forte et les créneaux limités, le manquement à ces rendez-vous retarde la disponibilité des […]