La déclaration de succession doit être faite dans les 6 mois suivant le décès lorsque celui-ci s’est produit en France et dans 12 mois suivant le décès lorsque celui-ci s’est produit à l’étranger. Dans les deux cas, une déclaration hors délai donne lieu à une majoration de 10% à partir du treizième mois suivant le décès. Cela signifie que lorsque le défunt est décédé hors de France, les héritiers s’exposent à une majoration un mois après la fin du délai de déclaration tandis que pour un décès en France, la majoration ne sera appliquée que 7 mois après l’expiration du délai légal de dépôt de déclaration. Durant ces sept mois, des intérêts de retard, très faibles seront appliqués. Ainsi, un retard de déclaration n’est pas pareillement sanctionné si le décès a eu lieu en France ou non. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé au ministre de l’Economie, des Finances et de la relance à ce que le retard de déclaration d’une succession en cas de décès à l’étranger soit d’abord sanctionné par des intérêts de retard durant les premiers mois. (voir la question ici)
La loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que l’inscription sur la LEC n’est plus automatique en cas d’inscription au registre des Français établis hors de France. Inversement, il n’y a pas de radiation automatique de la LEC en cas de radiation ou de désinscription du […]
Depuis plusieurs mois, l’agence Atout France chargé du développement touristique déploie une réforme en profondeur de ses réseaux à l’étranger, restructuration fortement contestée en interne. En plus de ce désaccord, des accusations quant à des pratiques managériales et des choix stratégiques contestables ont été portées contre la direction au début du mois d’avril 2024. Jean-Luc […]
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]