L’épargne salariale (PEE, PER, PERCO…), mise en place au sein de certaines entreprises permet aux salariés de se constituer un capital en profitant d’une fiscalité avantageuse. Les sommes épargnées ne sont pas disponibles immédiatement. Toutefois, il existe des cas de déblocage anticipée de cette épargne. Un certain nombre d’événements personnels et familiaux, professionnels ou liés à des aléas de la vie ont été prévus par le législateur afin de bénéficier d’un remboursement anticipé avec maintien des avantages fiscaux propres à l’épargne salariale. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité s’assurer que les établissements financiers qui gèrent les produits d’épargne salariale reconnaissent bien des événements qui se sont produits ou se dérouleront à l’étranger permettent bien une sortie anticipée des sommes épargnées, notamment l’acquisition d’une résidence principale à l’étranger. (voir la question ici)
La loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que l’inscription sur la LEC n’est plus automatique en cas d’inscription au registre des Français établis hors de France. Inversement, il n’y a pas de radiation automatique de la LEC en cas de radiation ou de désinscription du […]
Depuis plusieurs mois, l’agence Atout France chargé du développement touristique déploie une réforme en profondeur de ses réseaux à l’étranger, restructuration fortement contestée en interne. En plus de ce désaccord, des accusations quant à des pratiques managériales et des choix stratégiques contestables ont été portées contre la direction au début du mois d’avril 2024. Jean-Luc […]
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]