La CNAV a mis en place avec certains pays des échanges de données d’état civil, afin que les pensionnés français y résidant n’aient plus à produire de certificat d’existence chaque année. C’est déjà le cas avec l’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique, l’Espagne et le Danemark. Des négociations sont en cours avec l’Italie, le Portugal, les Pays-Bas et la Suisse. Un projet européen d’échanges dématérialisés de données (EESSI) est également en cours de mise en œuvre, auquel participe la CNAV. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité savoir si d’autres conventions prévoyant l’échange de données avaient été signées ou sont en cours de signature. Elle a également demandé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères où en était l’avancement du projet EESSI et si une plateforme d’échanges de données d’état civil hors Union européenne était envisagée. (voir la question ici)
La loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que l’inscription sur la LEC n’est plus automatique en cas d’inscription au registre des Français établis hors de France. Inversement, il n’y a pas de radiation automatique de la LEC en cas de radiation ou de désinscription du […]
Depuis plusieurs mois, l’agence Atout France chargé du développement touristique déploie une réforme en profondeur de ses réseaux à l’étranger, restructuration fortement contestée en interne. En plus de ce désaccord, des accusations quant à des pratiques managériales et des choix stratégiques contestables ont été portées contre la direction au début du mois d’avril 2024. Jean-Luc […]
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]