Lundi 8 novembre 2021 en soirée, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), l’amendement d’Evelyne Renaud-Garabedian et Jean-Pierre Bansard visant à exonérer l’ensemble des non-résidents de CSG-CRDS a été adopté.
« Inlassablement, chaque année, je défends cet amendement »
Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus fonciers de source française.
Cette exonération résulte de la mise en conformité avec le droit européen, que le Gouvernement a été contraint d’appliquer à la suite de l’arrêt de Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et d’une décision du Conseil d’Etat. Appliquant a minima le droit, le Gouvernement a exonéré seulement les non-résidents habitant dans un pays de l’EEE et en Suisse, n’étendant pas la suppression des prélèvements sociaux des non-résidents habitant dans un Etat tiers.
Depuis lors, Evelyne Renaud-Garabedian dénonce chaque année cette grave iniquité fiscale et réclame une stricte égalité entre tous les non-résidents, sans distinction géographique. Cette année, comme l’année dernière, cet amendement a été adopté par le Sénat malgré un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
« Le Gouvernement défend sa position de manière tout aussi inlassable »
Le ministre délégué chargé des Comptes publics a réaffirmé une nouvelle fois la volonté du Gouvernement de ne pas aller au delà de la jurisprudence de Ruyter, propos bien à rebours de ce qu’avait pu affirmer Jean-Baptiste Lemoyne lors de la dernière session de l’Assemblée des Français de l’étranger.
La majorité présidentielle semble d’ailleurs bien désorientée sur la position à adopter : les députés des Français de l’étranger n’ont pas soutenu l’amendement qu’ils avaient pourtant déposé, tout comme leur collègue nouvellement élue sénatrice.
Navette parlementaire
L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale se poursuit au Sénat avant une nouvelle lecture à l’Assemblée, où les députés se prononceront pour ou contre le maintien de cette mesure. Nous espérons que, conscients de la grave discrimination que subissent les non-résidents des pays tiers, ils choisiront de suivre l’avis du Sénat et conserveront la suppression de la CSG-CRDS. L’an dernier, cette disposition avait été rejetée lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Nous vous tiendrons informés des évolutions du texte dans les prochaines semaines.
Sur quelle base le gouvernement justifie t il l existence d une telle inegalite entre non residents Francais mais Europeens et les autres ? Merci
Bonjour Eric,
La France a été contrainte par la CJUE d’exclure les ressortissants Français qui résident dans l’Union européenne de l’assiette de la CSG-CRDS depuis 2019. Le gouvernement ne souhaite pas que cette jurisprudence soit élargie aux non résidents hors Europe et de ce fait, faire l’économie du montant des cotisations sociales qu’il faudrait compenser dans le budget étatique, en dépit du principe de l’égalité devant l’impôt.
Qu en est il en 2022?
Ne devons nous pas mettre nos future deputés au pied du mur et refuser de voter si cette exclusion n’est pas redressée?
Merci pour qui est crucial contre cette imposition discriminatoire pour nous expatriés qui ne bénéficions d’aucun bénéfice social y compris lors de nos séjours en France. Cet impôt décourage d’ailleurs des initiatives commerciales qui seraient positives pour les autochtones et l’économie française.
Ce combat continue et devra continuer jusqu’à ce que gouvernement (ou un autre) revienne enfin sur cette discrimination fiscale de FDE hors EEE parfaitement assumée politiquement par le gouvernement. C’est inacceptable et sera l’un des sujets FDE incontournables des élections de 2022.
CSG GRDS est une des plus belle réussite du Président Hollande , pour mémoire l’exigibilité de l’impôt avait été rétroactif et ce sans aménagement de prélèvement mensuel , Je félicite nos élus de ne pas abandonné ce long combat inéquitable , et injuste.
Bonsoir,
la CSG a été crée sous le gouvernement Rocard et la CRDS par le gouvernement Juppé. Rendons à César…..
Entre-temps, je continue a payer 3.20% qui sont preleves automatiquement chaque mois de ma petite retraite francaise.. un beau cadeau a la France! Je n’ai pas l’habitute de payer pour une soit-disant Assurance Maladie que je ne recois pas. Quelle honte!
Ma residence principale est en Grande Bretagne. Si je vends ma residence secondaire en France suis-je passible de payer CSG et CRDF? j’ai la double nationalite francaise et britannique.
Merci.
Bonjour Françoise,
Comme le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne, vous ne pouvez plus bénéficier d’une exonération de CSG-CRDS sur vos revenus fonciers de source française ainsi que sur les plus-values immobilières françaises.
J’attends toujours avec intérêt le jeudi pour lire vos infos. En restant dans le sujet de l’iquité fiscale qu’est devenue la question ècrite de Mme. la sénatrice Evelyne RENAUD -GARABEDIAN a Mr. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie ?
objet : PRÉLÈVEMENT ss SUR PENSION DE REVERSION
Chère Madame, l
Merci de nous défendre. Depuis 33 ans, je bénéficie d’une retraite de réversion. J’habite en Nouvelle-Zélande depuis ce temps , ne possède rien en France et n’y ai aucune famille. J’ai 84 ans. et la SS m’est prélevée sans que je puisse bénéficier de quoique que ce soit.
Je ne me renda jamais en métropole et mourrai ici, en NZ. Je ne comprends pas que quelqu’un qui s’installe en France sans numéro SS puisse en obtenir un et que le mien ne puisse pas être réactivé au besoin après une suspension due à mon éloignement de métropole. On m’a avancé que je pourrais éventuellement rentrer en France alors que je sais que c’est hors de questionj au regard des circonstances évoquées plus haut.
Un prélèvement SS qui ne profite pas à l’assuré est un préjudice.
Avec preuves à l’appui, il devrait être possible qu’un tel prélèvement devienne dormant jusqu’àu retour éventuel du citoyen au7 pays..
Merci encore d’oeuvrer en ce sens pour une r’elle justice sociale.
Une fois de plus les non résident sont les victimes de l’UE qui favorise les résidents européens ! nous n’avons pas les mêmes droits !
Que va-il arriver aux résidents francais dans les iles britanniques en qui concerne ces impots?
Bonjour Jacques,
Effectivement, depuis le 1er janvier 2021, les résidents britanniques ne bénéficient plus de l’exonération de CSG-CRDS assises sur les revenus du patrimoine dans la mesure où le Royaume-Uni n’est plus soumis aux dispositions du règlement européen (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
La question est en suspend, une convention fiscale bilatérale est en cours de discussion mais nous n’en savons pas plus. En attendant, les revenus du patrimoine des Français résidents au Royaume-Uni, désormais hors Union européenne, sont assujettis à la CSG-CRDS au taux global de 17,2 %.
Ce prélèvement est en effet un scandale.
Et ce qui est plus scandaleux encore est que les députés LREM élus par les Français de l’étranger n’aient pas soutenu l’amendement, allant par là à l’encontre de ce pour quoi ils avaient été élus c’est-à-dire de servir, d’aider et de représenter les Français de l’étranger.
Ceci devrait nous servir de leçon lorsque nous voterons la prochaine fois. Gardons en mémoire que les partis au pouvoir ont pieds et poings liés pour nous défendre, et, quel que soit le bord que nous soutenons politiquement, préférons les candidats indépendants qui sont plus libres et à notre écoute.
Bonjour,
Je suis français marié à une Monégasque. Nous résidons et travaillons tous les 2 à Monaco et par conséquent, nous sommes affiliés à la caisse de sécurité sociale de Monaco. Étant époux de Monégasque, je suis exonéré de l’impôt sur le revenu depuis la date de mon mariage en septembre 2019.
J’ai acheté en janvier 2020 un studio qui se situe en France et j’ai donc déclaré mes revenus liés à la location pour l’année 2020.
Lorsque j’ai reçu mon avis d’imposition j’ai eu la désagréable surprise de voir que j’étais soumis à la CSG-CRDS.
J’ai donc fait une réclamation aux impôts car je pensais que Monaco avait des accords avec la France.
Réponse :
« Suite à l’arrêt « Dreyer » du Conseil d’État daté du 1er juillet 2019 et en application de la jurisprudence « De Ruyter » de la CJUE, les personnes qui justifient être affiliées à un régime de Sécurité sociale d’un Etat membre de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse et qui ne relèvent pas du régime de sécurité sociale français ne sont pas redevables des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine réalisés en 2017.
Depuis l’imposition des revenus fonciers perçus en 2018 et des plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2019, seules les personnes non-résidentes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d’un pays de l’Espace Économique Européen (Union Européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS. Ces revenus demeurent cependant soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%. »
Y a-t-il un recours possible ?
Bonjour Michele,
Malheureusement non, il n’y a pas de recours possible, la jurisprudence De Ruyter est d’application constante.
CRDS et CSG pour les residents hors-UE – 17.2% d’impot pour des prestations dont j’ai droit a aucune prestation en retour. Cela s’appele du Racket et c’est une honte. L’UE a attaqué la France en cours de justice et a gagné. Je me demande quel organisme surement mondial pourrai faire de même?
Bonjour
Qu en est il pour les expatriés qui resident dans des pays qui ont une convention fiscale avec la France. Par exemple les Etats-Unis?
Merci
Bonjour Rémi,
Les prélèvements sociaux ne sont pas un « impôt » proprement parlé. Mais des cotisations sociales et de solidarité.
Ils n’entrent donc pas dans le champ d’application des conventions fiscales.
Bonjour,
La discrimination est encore pire que cela: il y a discrimination entre non-résidents Européens. Je m’explique:
je suis résident en Espagne, mais sans être affilié au régime de sécurité social Espagnol, mon statut ne me le permettant pas.
En revanche, la législation espagnole M’OBLIGE à souscrire une assurance privée.
Ce que je fais et que je paye.
Je paye donc une assurance privée obligatoire en Espagne, et en plus, la CSG/CRDS en France, laquelle ne me donne en retour absolument RIEN!
Alors que je pourrais, avec ce montant, m’offrir une bien, meilleure assurance en Espagne.
Honteux.
Les injustice sont encore plus grande pour la Polynésie Française qui est considéré comme non membre d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein).
Dans mon cas, détaché en Polynésie Française mais toujours rattaché a la sécurité sociale Française, bien que non résident fiscale, je ne bénéficie même pas du prélèvement allégé.
« les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus fonciers de source française. » AUTRE QUE FRANCAIS !!!! et me voilà a taux plein …