Faire reconnaître son handicap en France passe par la demande d’une carte mobilité inclusion (CMI) et cette attestation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée est obligatoire pour pouvoir demander l’allocation adulte handicapé et l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé. Les formulaires de demande de CMI ou d’attestation requièrent néanmoins un numéro de sécurité sociale (NIR) que beaucoup de Français de l’étranger, n’étant pas nés en France ou n’y ayant jamais résidé, ne possèdent pas. Votre Sénatrice a entendu s’assurer que les demandes de CMI et d’attestation envoyées aux MDPH par les Français de l’étranger dépourvus de NIR étaient traitées dans les mêmes délais que celles comportant ce numéro et a suggéré l’ajout d’une case dans les formulaires concernés indiquant que le demandeur ne possède pas de NIR. (voir la question ici)
La pratique permet habituellement aux Conseillers des Français de l’étranger de prononcer une déclaration préalable à chaque conseil consulaire avant l’étude des dossiers techniques, cette déclaration étant portée au PV. Ce temps de parole est la seule occasion pour eux de s’exprimer librement dans leur rôle d’élu au sein des instances consulaires. Or une instruction […]
Le Secours Mensuel Spécifique Enfant (SMSE) est une aide financière attribuée mensuellement aux enfants mineurs Français en détresse à l’étranger. Sophie Briante Guillemont a souhaité obtenir un bilan chiffré des SMSE attribuées par les consulats sur les trois dernières années. Elle a demandé si une extension du dispositif aux enfants ayant atteint l’âge adulte et […]
Les procès-verbaux des conseils consulaires doivent pouvoir être accessibles aux citoyens par leur publication sur le site internet de l’ambassade ou du poste consulaire. Or, dans certains pays, il arrive que les procès-verbaux ne sont publiés – quand ils le sont – que plusieurs mois après la tenue du conseil consulaire. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé […]