Lors du passage au prélèvement à la source en 2019, un crédit d’impôt sur les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine a été mis en place. Ce crédit d’impôt annulant les contributions sociales (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) s’est appliqué, selon une interprétation de la doctrine fiscale, aux seuls revenus du patrimoine soumis à la CSG. Or, cette même année, les non-résidents français affiliés à un régime européen d’assurance maladie ont été exonérés de CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine et n’ont pu bénéficier du crédit d’impôt sur les prélèvements sociaux. Ils ont ainsi dû s’acquitter du prélèvement de solidarité de 7,5%, ce qui n’a pas été le cas des résidents fiscaux français. Votre Sénatrice a demandé au Gouvernement s’il comptait reconnaître et revenir sur cette discrimination. (voir la question ici)
La loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que l’inscription sur la LEC n’est plus automatique en cas d’inscription au registre des Français établis hors de France. Inversement, il n’y a pas de radiation automatique de la LEC en cas de radiation ou de désinscription du […]
Depuis plusieurs mois, l’agence Atout France chargé du développement touristique déploie une réforme en profondeur de ses réseaux à l’étranger, restructuration fortement contestée en interne. En plus de ce désaccord, des accusations quant à des pratiques managériales et des choix stratégiques contestables ont été portées contre la direction au début du mois d’avril 2024. Jean-Luc […]
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]