Evelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre de l’Action et des Comptes publics sur le statut fiscal des agents de droit local. Des interprétations discordantes de la France et du pays de résidence, ainsi qu’un flou juridique quant à la définition de ce statut amènent à des situations de double imposition intolérables. Elle lui a donc demandé des éclaircissements sur la doctrine fiscale quant à l’application des clauses des conventions fiscales concernant ces personnels de droit local et a souhaité s’assurer que des dispositions sont prises lorsque des cas de double imposition se font jour. Elle lui a également demandé de veiller à ce que les personnes recrutéees sous ce statut ainsi que leur employeur soient clairement informés des règles fiscales qui leurs sont applicables. (voir la question ici)
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]
Les étrangers sollicitant un visa court séjour auprès d’un consulat doivent fournir un certain nombre de documents dont une une attestation d’accueil. Celle-ci doit être sollicitée par l’hébergeant auprès de la mairie de sa ville de résidence qui doit présenter, lui aussi, de justificatifs liés à son identité, son domicile, ses ressources. Une fois validée, […]
La Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) a indiqué que 20% des rendez-vous pris auprès des services consulaires n’étaient pas honorés. Cette réalité constitue un facteur majeur de désorganisation pour les agents consulaires. La demande étant déjà forte et les créneaux limités, le manquement à ces rendez-vous retarde la disponibilité des […]