Proposition de loi relative aux Français de l’étranger

Mercredi 19 mai 2020, le Sénat a examiné et voté la proposition de loi (PPL) relative aux Français établis hors de France portée par Bruno Retailleau. Ce texte couvre cinq domaines : représentation politique, actes notariés, réseau éducatif, protection sociale et régime fiscal. Quelles sont les avancées votées par la Chambre Haute?

Représentation des Français établis hors de France

Elections 

Sur le volet de la représentation des Français établis hors de France, le texte sécurise l’enregistrement des candidatures et l’organisation de la propagande. Concernant les élections, un amendement déposé par votre Sénatrice permettant le dépôt de candidature pour les élections consulaires dans un consulat qui n’est pas forcément le chef-lieu de la circonscription a été adopté.

Un amendement a été adopté réintroduisant la possibilité du vote par correspondance. A l’heure d’Internet, il serait sans doute plus opportun de réfléchir à la façon de renforcer le vote électronique, sa sécurité et son accessibilité pour tous, d’autant que le vote par correspondance soulève des la question des problèmes liés aux réseaux postaux étrangers dont le scrutin serait dépendant.

Indemnités

Malgré un avis favorable du gouvernement, l’amendement qu’Evelyne Renaud-Garabedian avait déposé demandant un rapport sur la revalorisation des indemnités des conseillers des Français de l’étranger a été rejeté. La rapporteure du texte, Jacky Deromedi, a estimé que la proposition de loi prévoyait déjà des avancées conséquentes en la matière, les élus n’ayant plus à faire l’avance de leurs frais de déplacement. Il est regrettable tout de même que l’on ne remette pas tout le système à plat car le problème n’est pas seulement celui des frais de déplacement.

Conseillers des Français de l’étranger

Le texte prévoit, entre autres, la prise en compte de l’exercice des mandats dans la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour la délivrance des diplômes universitaires et favorise l’accès au télétravail pour les élus travaillant dans une entreprise ou une administration française. Un amendement été adopté pour instaurer ou renforcer la représentation des élus des Français de l’étranger dans les conseils d’administration de Business France et de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

ACTES NOTARIES

Le texte initial avait introduit à titre expérimental, la possibilité d’établir à distance un acte notarié via un dispositif de visioconférence. Cette faculté a entre temps était introduite par le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire, ce décret pouvant au terme de cette période, être inscrit durablement dans le droit.

Concernant les certificats d’existence, le texte envisage que les ambassades, consulat, que les mairies françaises ainsi que les administrations pourront viser ce document.

RESEAU EDUCATIF

Le texte prévoit également l’octroi de bourses dédiées au financement des dispositifs de compensation du handicap aux enfants français scolarisés dans les établissements de l’AEFE, mais également dans les établissements tiers.

Un amendement demandant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les moyens à mettre en œuvre pour l’AEFE, dans le cadre d’une prochaine loi de finances, pour assurer la pérennité de ses établissements sur le long terme et pour mieux soutenir les élèves a été adopté.

FISCALITE

Objet de nombreux débats depuis, la réforme de la retenue à la source a été supprimée. Rappelons que cette dernière avait fait l’objet d’un moratoire d’un an lors de la loi de finances fin 2019 et qu’un rapport sur ses conséquences doit être rendu d’ici juin,  mené en concertation avec les parlementaires des Français de l’étranger et des collectifs de non-résidents. Gérald Darmanin avait déclaré fin avril, que si un compromis n’était pas atteint, la réforme serait à nouveau reportée d’ici en 2022.

La hausse du taux minimum à 30% pour la fraction du revenu net imposable au delà de 25 659€ est ramenée à 20%, abaissement que le Sénat vote à chaque PLF et qui toujours annulé par l’Assemblée nationale.

L’amendement d’Evelyne Renaud-Garabedian permettant la déduction des prestations compensatoires pour tous les contribuables non-résidents acquittant ce versement quand ceux-ci sont imposés au taux moyen a été adopté, mais pas celui permettant cette déduction pour tous les non-résidents, ni l’amendement visant à déduire les pensions alimentaires, ou encore celui relatif à l’extension du statut de non-résident Schumacker.

PROTECTION SOCIALE

La PPL permet aussi l’exonération de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine auxquels sont assujetties les personnes domiciliées hors de France, un véritable serpent de mer pour les Français de l’étranger.

Le texte rétablit également la prise en charge des soins dispensés en France lors de séjours temporaires pour tous les retraités, même sans avoir cotisé au moins 15 ans à un régime français.

Un amendement de demande de rapport par le Gouvernement au Parlement et à l’AFE examinant les freins juridiques, financiers et techniques rencontrés par la CFE face à l’épidémie de Covid-19 a été voté. Ce rapport analyserait la possibilité de supprimer, pour une période donnée, le délai de carence des adhérents et des primo-adhérents de la caisse des Français de l’étranger, ce qu’Evelyne Renaud-Garabedian avait dès le début du mois d’avril demandé au président de la CFE. (voir courrier)

DROIT AU COMPTE

Alors que de nombreux Français établis à l’étranger voient leur compte bancaire fermé par le banque, un amendement propose que lors de la fermeture d’un compte bancaire,  la procédure du droit au compte peut se faire dès réception de la notification de fermeture de compte.

APRES LE SENAT?

Cette proposition de loi d’origine sénatoriale a peu de chances d’être inscrite à l’ordre du jour et discutée à l’Assemblée nationale et si c’était le cas, il faut espérer qu’elle ne soit pas vidée de son sens.