Certificat de nationalité française : ne le demander qu’en cas de nécessité, réagir vite en cas de refus

Beaucoup de Français établis à l’étranger demandent un certificat de nationalité française (CNF) « par précaution ». C’est souvent une erreur. Ce document n’est presque jamais indispensable, et un refus peut avoir des conséquences graves. Une fois le certificat refusé, la seule manière de faire reconnaître sa nationalité est d’engager une procédure devant le tribunal, obligatoirement avec un avocat. Et si le tribunal juge que le demandeur n’est pas français, cette décision s’impose à tous : la nationalité française ne pourra plus être revendiquée sur ce fondement, ni par lui, ni par ses enfants qui la tiendraient de lui. La demande de certificat doit donc être limitée au strict nécessaire, et préparée avec soin.

Un document à ne demander qu’en cas de besoin réel

Le certificat de nationalité française est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire (article 31 du Code civil). Pour les personnes nées et résidant à l’étranger, la demande relève du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris.

Le CNF fait foi jusqu’à preuve du contraire (article 31-2 du Code civil). Son titulaire est présumé français, et c’est à celui qui conteste cette qualité de prouver le contraire (article 30 du Code civil).

Mais dans la plupart des démarches, il n’est pas nécessaire. Les textes ne prévoient le certificat qu’en dernier recours, lorsque la nationalité française de l’intéressé ne peut être établie autrement (article 5 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports). Il ne faut donc le demander que lorsqu’il est réellement exigé, faute d’autre preuve possible, et après avoir fait vérifier la solidité de son dossier.

Pourquoi un certificat est-il refusé ?

Un refus ne signifie pas que le demandeur n’est pas français. Il signifie que le greffe n’a pas pu constater, au vu des pièces fournies, la nationalité française du demandeur. Trois causes reviennent souvent :

• Un acte d’état civil étranger jugé peu fiable : acte non légalisé ou non apostillé, incohérent, incomplet (mentions obligatoires absentes) ou dont le contenu ne paraît pas correspondre à la réalité (article 47 du Code civil).
• Une filiation mal établie : pour être français par un parent, il faut prouver un lien de filiation légal avec un parent français, à chaque génération. Or une filiation établie après la majorité de l’enfant, par exemple faute de mariage des parents ou de reconnaissance pendant sa minorité, n’a aucun effet sur la nationalité, même si le lien biologique est réel (article 20-1 du Code civil).
• La perte de la nationalité par désuétude : lorsqu’une famille vit à l’étranger depuis plus de cinquante ans et que ni le demandeur ni le parent qui lui a transmis la nationalité ne se sont comportés comme Français (passeport, inscription consulaire, service national…), la nationalité ne peut plus être prouvée par filiation. Le tribunal doit alors constater qu’elle a été perdue (article 30-3 du Code civil). C’est un risque majeur pour les familles installées à l’étranger depuis plusieurs générations.Le greffe doit répondre dans un délai de six mois, qu’il peut prolonger deux fois ; son silence à l’expiration de ces délais vaut refus (on parle alors de refus implicite). Le refus exprès est notifié par courrier électronique dans la plupart des cas : il faut conserver ce message, car il fait courir le délai de recours (article 1045-1 du Code de procédure civile).

Deux recours devant le tribunal judiciaire

Depuis le 1er septembre 2022, il n’est plus possible de contester un refus auprès du ministre de la Justice. Il n’est pas non plus possible de saisir le tribunal administratif : la nationalité relève uniquement du tribunal judiciaire. Pour les personnes qui ne vivent pas en France, le tribunal compétent est celui de Paris (article 1039 du Code de procédure civile). Deux voies existent, et l’avocat est obligatoire dans les deux cas.

La contestation du refus : six mois pour agir

Le demandeur saisit le tribunal judiciaire par une requête, dans les six mois qui suivent la notification du refus ou la naissance du refus implicite. Passé ce délai, ce recours est définitivement fermé. La requête doit être accompagnée du formulaire de demande, des pièces produites devant le greffe et de la décision de refus.

Une requête manifestement irrecevable ou infondée peut être rejetée d’emblée par le président de la chambre. Si le demandeur prouve sa qualité de Français, le tribunal ordonne la délivrance du certificat (article 31-3 du Code civil et article 1045-2 du Code de procédure civile).

L’action déclaratoire de nationalité : sans délai

Toute personne peut demander au tribunal de juger qu’elle est française (article 29-3 du Code civil). Cette action n’est soumise à aucun délai : elle reste possible même des années après un refus. Elle est dirigée contre le procureur de la République, qui défend les intérêts de l’État.

C’est au demandeur de prouver sa nationalité, génération après génération (article 30 du Code civil). L’absence de délai ne protège pas de la perte par désuétude : le tribunal l’appliquera si les conditions sont réunies.

Le jugement a une portée considérable : il s’impose à tous, y compris à l’administration (article 29-5 du Code civil), et il est mentionné en marge de l’acte de naissance. Favorable, il règle durablement la question et permet d’obtenir le certificat. Défavorable, il déclare l’intéressé étranger de façon tout aussi durable.

Quelle voie choisir ?

Si le délai de six mois est dépassé, l’action déclaratoire s’impose. Autrement, la contestation du refus peut être envisagée, mais sa portée est limitée, dans la mesure où la décision du tribunal ne juge pas que son demandeur est français, mais ordonne la délivrance du certificat de nationalité française (document qui peut être remis en question, contrairement à une décision le jugeant français devenue définitive).

Les délais de traitement sont actuellement comparables pour les deux procédures et dépassent deux ans au tribunal judiciaire de Paris.

Dans tous les cas, mieux vaut prendre le temps de compléter le dossier que d’agir dans la précipitation : un premier échec devant le juge est difficile à rattraper.

Le dossier : la clé du succès

Quelle que soit la voie choisie, tout repose sur la preuve d’une transmission continue de la nationalité, du parent français jusqu’au demandeur. Le dossier comporte en principe :

• les actes de naissance, en copie intégrale récente, du demandeur et de chaque ascendant concerné, légalisés ou apostillés le cas échéant ;
• les actes de mariage utiles pour établir la filiation ;
• la preuve de la nationalité française de l’ascendant : décret de naturalisation, déclaration, ancien certificat, acte portant une mention de nationalité ;
• les éventuels jugements étrangers, avec la preuve de leur régularité, en particulier tous ceux qui sont mentionnés dans un acte d’état civil ;
• tout élément montrant que la famille s’est comportée comme française : passeports, cartes d’identité, inscription consulaire, listes électorales, service national. Les actes d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, jugements) doivent obligatoirement être communiqués en original au tribunal. Les traductions en français doivent être établies par un traducteur assermenté agréé près une cour d’appel en France.

En résumé

• Ne demandez un certificat de nationalité que si la loi l’exige et qu’aucune autre preuve ne suffit.
• Avant de le demander, faites vérifier votre dossier, en particulier si votre famille vit à l’étranger depuis plusieurs générations.
• En cas de refus, une action en contestation est possible dans les six mois suivant la notification du refus ou le refus implicite.
• Passé ce délai, l’action déclaratoire reste possible, mais elle engage votre nationalité de façon définitive.
• Dans les deux cas, un avocat est obligatoire.

Indiara Fazolo