Malgré les progrès réalisés ces dernières années, la fiscalité des non-résidents demeure insuffisamment prise en compte par les outils informatiques de l’administration fiscale. En 2025, un quart des déclarations de revenus déposées par les contribuables non-résidents ont nécessité un retraitement manuel par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Interrogé par la sénatrice des Français établis hors de France Évelyne Renaud-Garabedian, le Gouvernement reconnaît les difficultés persistantes liées à la complexité de cette fiscalité et annonce la préparation d’un nouveau simulateur dédié aux non-résidents. Plusieurs limites demeurent toutefois, notamment concernant l’application des conventions fiscales internationales.
Une déclaration sur quatre nécessite un retraitement
Dans son rapport d’activité pour l’année 2025, la direction des impôts des non-résidents (DINR) indique que 25 % des déclarations déposées par les contribuables non-résidents ont nécessité un retraitement, contre 30 % en 2024.
Si cette diminution témoigne d’une amélioration, ce taux demeure très supérieur à celui observé dans les directions départementales et régionales des finances publiques.
Cette situation s’explique notamment par le fait que les applications informatiques de la DGFiP ont initialement été conçues pour les contribuables résidant en France et ne prennent pas pleinement en compte les spécificités de la fiscalité internationale.
Si cette diminution témoigne d’une amélioration, ce taux demeure très supérieur à celui observé dans les directions départementales et régionales des finances publiques.
Cette situation s’explique notamment par le fait que les applications informatiques de la DGFiP ont initialement été conçues pour les contribuables résidant en France et ne prennent pas pleinement en compte les spécificités de la fiscalité internationale.
Dans sa question écrite, la sénatrice souligne les conséquences de ces limites : une mobilisation importante des agents du service des impôts des particuliers non-résidents pour effectuer des corrections manuelles, au détriment du temps consacré à l’accueil et à l’accompagnement des contribuables, mais également des risques d’erreurs et d’allongement des délais de traitement.
Elle demande ainsi au Gouvernement de préciser les investissements et le calendrier envisagés pour améliorer l’automatisation des déclarations, ainsi que les objectifs de réduction du taux de retraitement.
Une fiscalité complexe, difficile à automatiser
Dans sa réponse publiée le 29 octobre 2026, le ministère de l’Action et des Comptes publics explique que ces difficultés résultent principalement de la complexité des règles fiscales applicables aux non-résidents.
Plusieurs dispositifs doivent en effet être articulés : une retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, un taux minimum d’imposition propre aux non-résidents et la possibilité d’opter pour le taux moyen, calculé à partir des revenus mondiaux du foyer fiscal. À ces règles s’ajoutent les conventions fiscales internationales conclues entre la France et les différents États, qui déterminent notamment la répartition du droit d’imposer certains revenus.
Plusieurs dispositifs doivent en effet être articulés : une retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, un taux minimum d’imposition propre aux non-résidents et la possibilité d’opter pour le taux moyen, calculé à partir des revenus mondiaux du foyer fiscal. À ces règles s’ajoutent les conventions fiscales internationales conclues entre la France et les différents États, qui déterminent notamment la répartition du droit d’imposer certains revenus.
Selon le Gouvernement, cette complexité limite les possibilités d’automatisation des déclarations et favorise les erreurs déclaratives, qui peuvent ensuite donner lieu à des réclamations et à des procédures contentieuses.
L’administration reconnaît ainsi les difficultés techniques rencontrées, tout en mettant également en avant les erreurs commises par les contribuables eux-mêmes.
Plusieurs améliorations apportées aux services en ligne
Le Gouvernement rappelle que plusieurs évolutions informatiques ont été mises en œuvre au cours des quatre dernières années afin de faciliter les démarches des contribuables non-résidents.
Parmi les principales avancées figurent :
- L’automatisation de la prise en compte du taux moyen d’imposition ;
- L’adaptation de la déclaration en ligne aux couples mixtes, dont l’un des membres est résident fiscal français et l’autre non-résident ;
- L’ouverture de la déclaration en ligne aux contribuables uniquement redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
- L’amélioration de la déclaration dématérialisée 2041 E, relative à la retenue à la source des non-résidents, avec un accès facilité aux règles d’imposition des pensions prévues par les conventions fiscales ;
- La mise à disposition de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) à l’issue de la déclaration en ligne ;
- L’ouverture aux non-résidents de la procédure de transmission électronique des déclarations par les professionnels, notamment les avocats et les experts-comptables.
Ces évolutions visent à simplifier les démarches et à limiter les interventions manuelles des services fiscaux.
Un nouveau simulateur fiscal dédié aux non-résidents
La principale annonce du Gouvernement concerne la préparation d’un simulateur fiscal spécifiquement destiné aux contribuables non-résidents. Réclamé depuis plusieurs années par les usagers et leurs représentants, cet outil doit permettre aux contribuables d’estimer leur imposition avant de déposer leur déclaration de revenus.
Il offrira notamment la possibilité de comparer les résultats obtenus selon l’application du taux minimum d’imposition ou du taux moyen, afin de mieux identifier le régime le plus avantageux selon leur situation. Cette évolution pourrait faciliter les démarches des contribuables, qui rencontrent régulièrement des difficultés pour anticiper le montant de leur impôt.
Il offrira notamment la possibilité de comparer les résultats obtenus selon l’application du taux minimum d’imposition ou du taux moyen, afin de mieux identifier le régime le plus avantageux selon leur situation. Cette évolution pourrait faciliter les démarches des contribuables, qui rencontrent régulièrement des difficultés pour anticiper le montant de leur impôt.
Le Gouvernement précise toutefois une limite importante : les conventions fiscales internationales ne seront pas intégrées au simulateur, leur complexité étant jugée trop importante pour permettre leur prise en compte.
Or, ces conventions jouent un rôle déterminant dans la fiscalité des non-résidents, puisqu’elles peuvent modifier les règles d’imposition applicables en fonction du pays de résidence et de la nature des revenus perçus.
Le simulateur constituera donc un outil d’aide à la déclaration, mais ne permettra pas nécessairement aux contribuables d’obtenir une estimation complète de leur situation fiscale.
Or, ces conventions jouent un rôle déterminant dans la fiscalité des non-résidents, puisqu’elles peuvent modifier les règles d’imposition applicables en fonction du pays de résidence et de la nature des revenus perçus.
Le simulateur constituera donc un outil d’aide à la déclaration, mais ne permettra pas nécessairement aux contribuables d’obtenir une estimation complète de leur situation fiscale.
Aucune date précise de mise en service n’est par ailleurs annoncée dans la réponse ministérielle.
Une information renforcée pour limiter les erreurs
En parallèle des évolutions informatiques, la DINR a engagé plusieurs actions destinées à améliorer l’information des contribuables non-résidents.
La rubrique « International » du site impots.gouv.fr a notamment été réorganisée afin de faciliter l’accès aux informations fiscales. De nouvelles ressources ont également été mises à disposition, dont des tutoriels vidéo consacrés aux spécificités déclaratives des non-résidents et un dossier dédié à la déclaration des revenus de 2025.
L’administration indique également avoir renforcé sa communication sur les réseaux sociaux, notamment LinkedIn, Facebook et Instagram, afin de diffuser plus régulièrement des informations et des conseils pratiques.
Ces initiatives doivent permettre de réduire les erreurs déclaratives et, par conséquent, le nombre de dossiers nécessitant une intervention manuelle.
La rubrique « International » du site impots.gouv.fr a notamment été réorganisée afin de faciliter l’accès aux informations fiscales. De nouvelles ressources ont également été mises à disposition, dont des tutoriels vidéo consacrés aux spécificités déclaratives des non-résidents et un dossier dédié à la déclaration des revenus de 2025.
L’administration indique également avoir renforcé sa communication sur les réseaux sociaux, notamment LinkedIn, Facebook et Instagram, afin de diffuser plus régulièrement des informations et des conseils pratiques.
Ces initiatives doivent permettre de réduire les erreurs déclaratives et, par conséquent, le nombre de dossiers nécessitant une intervention manuelle.
Une modernisation encore incomplète
Si le Gouvernement détaille plusieurs améliorations, sa réponse laisse néanmoins certaines questions en suspens.
Aucun calendrier global de modernisation des applications informatiques n’est présenté, pas plus qu’un montant d’investissement ou un objectif chiffré de réduction des retraitements manuels.
Aucun calendrier global de modernisation des applications informatiques n’est présenté, pas plus qu’un montant d’investissement ou un objectif chiffré de réduction des retraitements manuels.
Surtout, l’intégration des conventions fiscales internationales, pourtant au cœur des difficultés rencontrées par les contribuables non-résidents, reste largement absente des évolutions annoncées.
La baisse du taux de retraitement, passé de 30 % en 2024 à 25 % en 2025, constitue une amélioration, mais signifie toujours qu’une déclaration sur quatre nécessite une intervention supplémentaire des services fiscaux.
La question demeure donc celle de l’adaptation structurelle des outils de la DGFiP aux spécificités des contribuables non-résidents, dont la situation fiscale ne peut être entièrement appréhendée à partir de dispositifs initialement conçus pour les résidents français.
La question demeure donc celle de l’adaptation structurelle des outils de la DGFiP aux spécificités des contribuables non-résidents, dont la situation fiscale ne peut être entièrement appréhendée à partir de dispositifs initialement conçus pour les résidents français.
La modernisation des services numériques constitue une avancée nécessaire, mais elle ne saurait remplacer une prise en compte complète des règles fiscales internationales ni un accompagnement adapté des Français établis hors de France.
