Les Français établis hors de France qui conduisent en France avec un permis étranger sont soumis à un système de points virtuel. Mais comment connaître son solde de points et quelles sont les conséquences d’une infraction ? Interrogé par la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian, le ministère de l’Intérieur a apporté plusieurs précisions sur ce dispositif, dont l’application soulève des questions d’égalité de traitement et d’information des conducteurs.
Un permis à points virtuel pour les titulaires de permis étrangers
Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le code de la route prévoit un système de points applicable aux conducteurs titulaires d’un permis délivré par une autorité étrangère.L’objectif est de garantir une égalité de traitement entre les conducteurs circulant en France, qu’ils disposent d’un permis français ou étranger.Concrètement, lorsqu’un conducteur titulaire d’un permis étranger commet une infraction entraînant un retrait de points, ceux-ci sont décomptés d’un capital de points virtuel, sans affecter directement la validité de son permis dans le pays qui l’a délivré.L’article L. 223-10 du code de la route prévoit qu’en cas de perte de la totalité des points, le conducteur se voit notifier une interdiction de conduire sur le territoire français pendant un an. Les autorités françaises ne peuvent en effet annuler un permis délivré par un État étranger.
Comment consulter son solde de points ?
Dans sa question écrite du 3 juillet 2025, la sénatrice souligne les difficultés rencontrées par les titulaires de permis étrangers pour connaître leur solde de points, notamment en l’absence de notification des retraits.Dans sa réponse publiée le 30 avril 2026, le ministère de l’Intérieur précise que les personnes ayant obtenu leur permis en France avant de l’échanger à l’étranger disposent de plein droit d’un permis à points virtuel.Elles peuvent consulter leur solde sur la plateforme officielle Mes points permis, en créant un compte à l’aide de leur numéro de dossier de permis de conduire (NEPH).Les titulaires d’un permis étranger ayant fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire restreignant leur droit de conduire à la suite d’une infraction peuvent également accéder à cette plateforme, à condition de disposer d’un numéro de dossier.Toutefois, cette réponse laisse plusieurs questions en suspens. Certains Français de l’étranger ayant échangé leur permis français depuis de nombreuses années ne disposent plus de leur numéro NEPH. Le ministère ne précise pas comment ils peuvent le récupérer, ni quelles modalités de notification des retraits de points leur sont garanties.
Un dispositif qui soulève des questions d’égalité de traitement
Si le permis à points virtuel vise à garantir une égalité entre les conducteurs, son application pratique soulève plusieurs interrogations.Les Français établis hors de France ayant échangé leur permis français contre un permis étranger restent identifiables par l’administration française grâce à leur dossier initial. En revanche, l’identification des conducteurs titulaires d’un permis étranger n’ayant jamais détenu de permis français peut s’avérer plus complexe, notamment lorsque les infractions sont constatées par des radars automatiques.Cette différence pourrait conduire à une application inégale du dispositif selon la situation administrative des conducteurs.La question de leur information est également essentielle. Un conducteur doit pouvoir connaître les points qui lui ont été retirés et son solde restant, afin de ne pas découvrir tardivement qu’il fait l’objet d’une interdiction de conduire en France.La réponse ministérielle confirme l’existence d’un outil de consultation, mais ne précise pas les garanties permettant à tous les conducteurs concernés d’accéder effectivement à ces informations.
Quelles règles pour la récupération des points ?
Le Gouvernement confirme que les règles de perte et de récupération des points prévues par le code de la route français s’appliquent également aux titulaires de permis étrangers.Les mécanismes de récupération automatique des points fonctionnent donc selon les mêmes conditions que pour un permis français, notamment en fonction de la nature des infractions et de l’absence de nouvelles infractions pendant les délais prévus.La principale différence concerne la sanction lorsque le solde atteint zéro : le conducteur titulaire d’un permis étranger ne subit pas l’annulation de son permis par les autorités françaises, mais une interdiction de conduire en France pendant un an.
Quelles règles en cas de retour en France ?
Le ministère rappelle enfin que les règles applicables changent lorsqu’un titulaire de permis étranger établit sa résidence normale en France.Pour les permis délivrés par un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, l’échange contre un permis français n’est pas systématiquement obligatoire. Il peut toutefois le devenir dans certaines situations, notamment à la suite d’une infraction entraînant une mesure affectant le droit de conduire.Pour les permis délivrés par un État extérieur à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, leur reconnaissance est en principe limitée à un an à compter de l’acquisition de la résidence normale en France, sous réserve des conditions applicables.
Pour les Français établis hors de France, il convient donc de distinguer la conduite occasionnelle en France avec un permis étranger et le retour durable sur le territoire français, qui peut entraîner des obligations spécifiques.
Si la réponse du Gouvernement clarifie le fonctionnement du permis à points virtuel, elle ne lève pas toutes les interrogations concernant l’identification des conducteurs, la notification des retraits de points et l’accès effectif à leur solde. Autant de questions qui demeurent essentielles pour garantir la sécurité juridique et l’égalité de traitement de l’ensemble des usagers de la route.
