Interrogé par la sénatrice Sophie Briante Guillemont sur l’état d’avancement des négociations fiscales entre la France et la République de Djibouti, le Gouvernement confirme que les deux pays ne sont toujours liés par aucune convention fiscale. Si un accord technique avait été trouvé sur l’essentiel du texte dès 2021, les discussions restent aujourd’hui suspendues dans l’attente d’un retour des autorités djiboutiennes.
Une convention attendue depuis plusieurs années
Dans sa question écrite, Sophie Briante Guillemont rappelait que l’absence de convention fiscale bilatérale entre la France et Djibouti continue de produire des effets concrets pour les Français établis dans ce pays.
Une telle convention aurait notamment pour objet d’éviter les doubles impositions, de répartir les droits d’impositionentre les deux États et d’apporter une plus grande sécurité juridique aux particuliers comme aux entreprises.
La sénatrice soulignait que plusieurs cycles de discussions avaient déjà eu lieu entre les administrations fiscales françaises et djiboutiennes, notamment en 2019, en 2021, puis lors d’une réunion technique organisée en décembre 2021 autour d’un projet de convention.
Des conséquences pour les Français établis à Djibouti
L’absence de convention fiscale n’est pas sans conséquence pour les contribuables concernés.
Dans sa question, la sénatrice attirait notamment l’attention du Gouvernement sur la situation des Français résidant à Djibouti, susceptibles d’être confrontés à des situations de double imposition ou à une fiscalité moins lisible en l’absence de règles conventionnelles.
Elle évoquait également les difficultés rencontrées par les enseignants détachés dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
En l’absence de convention fiscale, ceux-ci sont considérés comme non-résidents fiscaux, une situation qui peut affecter leur pouvoir d’achat et compliquer les recrutements, ainsi que la fidélisation des personnels dans les établissements français du pays.
Un accord technique trouvé dès 2021…
Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle que les négociations officielles ont été engagées en 2021, conformément à la volonté exprimée par les présidents français et djiboutien de renforcer la coopération économique entre les deux pays.
Ces travaux avaient rapidement progressé. Selon le ministère, un accord technique avait été trouvé en décembre 2021sur la quasi-totalité des dispositions du futur traité fiscal.
Cette étape laissait alors entrevoir une signature relativement rapide de la convention.
…mais des discussions relancées à la demande de Djibouti
Le processus s’est toutefois interrompu en 2024.
Le Gouvernement indique que les autorités djiboutiennes ont demandé, en janvier 2024, la réouverture des discussions sur plusieurs dispositions jugées structurantes de la convention.
La France a accepté cette demande dès le mois de février 2024 et s’est déclarée prête à reprendre les négociations.
Depuis cette date, les autorités françaises indiquent être toujours dans l’attente d’un retour de la partie djiboutienne afin de poursuivre les échanges et d’aboutir à un texte définitif.
La France se dit toujours mobilisée
Le ministère de l’Action et des Comptes publics assure que les autorités françaises demeurent pleinement mobilisées pour faire aboutir ce dossier.
L’objectif affiché est de parvenir à un compromis acceptable pour les deux États, permettant enfin la signature, puis la ratification d’une convention fiscale, attendue depuis plusieurs années.
La réponse ministérielle ne fixe toutefois aucun calendrier prévisionnel pour la reprise des discussions, ni pour une éventuelle signature du texte.
En l’état, les Français établis à Djibouti restent donc soumis au cadre fiscal actuel, dans l’attente d’une reprise des négociations entre les deux pays.
