Les nouvelles règles encadrant les transferts de fonds entre l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et l’étranger suscitent des inquiétudes croissantes parmi les entreprises françaises, les investisseurs et les diasporas établies en Afrique de l’Ouest. Dans une question publiée au Journal officiel du Sénat le 12 février 2026, Jean-Luc Ruelle a interrogé le Gouvernement sur les conséquences de l’instruction n°09/07/2025/RFE adoptée par la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
Une réglementation renforcée sur les flux financiers
- des régimes d’autorisation préalable pour certaines opérations ;
- des obligations renforcées de justification documentaire ;
- des contrôles accrus sur les comptes de non-résidents et les comptes en devises ;
- des obligations de comptes rendus auprès des autorités monétaires.
elon plusieurs représentants des communautés expatriées et des acteurs économiques, ces nouvelles procédures entraîneraient des difficultés concrètes pour les transferts de fonds, le rapatriement de revenus d’investissement ou encore les opérations des entreprises françaises installées dans la région.
Des inquiétudes sur une possible disparité de traitement
Dans sa question, le sénateur souligne que certains ressortissants originaires de pays hors UEMOA résidant dans l’Union seraient soumis à des démarches plus lourdes que les étrangers résidant dans un État membre de l’organisation régionale.Ces évolutions pourraient, selon lui, affecter la libre circulation des capitaux licites ainsi que les garanties prévues par plusieurs accords bilatéraux de protection des investissements signés entre la France et certains États de la région, notamment le Sénégal.L’accord franco-sénégalais du 26 juillet 2007 garantit en effet le libre transfert des revenus liés aux investissements ainsi que des produits de cession ou de liquidation.
Le Gouvernement défend un cadre fondé sur des critères « objectifs »
Dans sa réponse publiée le 30 avril 2026, le ministère de l’Économie rappelle que la réglementation de l’UEMOA distingue clairement :
- les mouvements de capitaux intra-UEMOA, qui demeurent libres ;
- les opérations réalisées avec des pays extérieurs à l’Union, soumises à un contrôle des changes.
Le Gouvernement précise également que la distinction entre « résident » et « non-résident » repose avant tout sur le « centre d’intérêt économique prédominant » et non sur la nationalité.
Selon Bercy, les procédures prévues par la BCEAO poursuivent plusieurs objectifs jugés légitimes :
- la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
- la prévention du financement du terrorisme ;
- le suivi des mouvements de capitaux ;
- la préservation des réserves de change de l’UEMOA.
Des seuils d’assouplissement prévus pour les petits transferts
Le ministère rappelle toutefois que les textes d’application prévoient certaines mesures de simplification. Ainsi, les transferts inférieurs à un million de francs CFA — soit environ 1 500 euros — peuvent être effectués sans justificatifs particuliers, sous réserve du respect des règles de lutte contre le blanchiment.Les autorités françaises reconnaissent néanmoins que la mise en œuvre concrète des nouvelles règles soulève des difficultés pratiques.Plusieurs entreprises françaises implantées dans la région auraient signalé :
- des délais de traitement allongés ;
- des demandes de pièces justificatives variables selon les établissements bancaires ;
- une complexification administrative des transactions internationales.
Une vigilance particulière sur les investisseurs et les diasporas
Le Gouvernement indique suivre ces difficultés « avec attention », notamment via la Direction générale du Trésor et les services économiques présents dans les pays concernés. Bercy souligne cependant que la réglementation relève avant tout de la compétence des États membres de l’UEMOA et de leurs institutions régionales.Concernant la compatibilité avec les accords internationaux de protection des investissements, le ministère estime que les mesures de contrôle des flux financiers peuvent être justifiées par des motifs d’intérêt général, à condition qu’elles demeurent proportionnées et non discriminatoires.L’attention de la France porte désormais principalement sur :
- le respect de délais raisonnables ;
- la clarté des procédures ;
- la prévisibilité des justificatifs demandés ;
- le caractère non discriminatoire des contrôles appliqués.
Un dialogue économique appelé à se poursuivre
Le Gouvernement assure enfin que la France continuera d’aborder ce sujet dans le cadre du dialogue économique et financier avec les États membres de l’UEMOA et les institutions régionales.Les services de l’État continueront également d’accompagner les entreprises françaises confrontées à des difficultés administratives ou bancaires dans la région, tout en rappelant qu’ils ne peuvent se substituer aux établissements bancaires chargés de traiter les opérations.Cette évolution réglementaire illustre les tensions croissantes entre, d’un côté, les impératifs de contrôle financier et de stabilité monétaire, et, de l’autre, les attentes des investisseurs, des entreprises internationales et des diasporas qui réclament davantage de fluidité dans les transferts de fonds transfrontaliers.
