La question de la « discrimination à l’IBAN » continue de susciter de vives inquiétudes chez de nombreux Français, en particulier les travailleurs transfrontaliers et les expatriés. Dans une question publiée au Journal officiel du Sénat le 27 novembre 2025, Évelyne Renaud-Garabedian a interpellé le Gouvernement sur les refus persistants de certains établissements bancaires et services publics français d’accepter des IBAN étrangers issus de l’espace SEPA.
Une pratique pourtant interdite par le droit européen
La sénatrice souligne que de nombreux salariés résidant en France, mais travaillant dans un pays voisin, sont contraints d’ouvrir un compte bancaire à l’étranger pour percevoir leur rémunération. Pourtant, lorsqu’ils souhaitent utiliser ce compte en France — pour un prélèvement, un remboursement ou un virement — ils se heurtent encore à des refus.
Ces pratiques concernent aussi certaines administrations publiques. Des plateformes comme celles de l’Assurance maladie ou d’autres services administratifs ne permettraient toujours pas, techniquement, l’enregistrement de certains IBAN étrangers, empêchant parfois les usagers de percevoir des prestations ou d’effectuer des démarches.
Or, le règlement européen SEPA de 2012 interdit explicitement toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire au sein de l’Union européenne. En clair : un IBAN allemand, belge, espagnol ou luxembourgeois doit être accepté exactement comme un IBAN français pour les paiements en euros.
Le Défenseur des droits déjà saisi à plusieurs reprises
Dans sa question, Mme Renaud-Garabedian rappelle également que le Défenseur des droits a été saisi à de nombreuses reprises de situations de « discrimination à l’IBAN ». Plusieurs décisions et règlements amiables ont déjà confirmé le caractère illégal de ces refus.Malgré cela, les difficultés persistent encore aujourd’hui, provoquant des blocages administratifs et financiers pour de nombreux usagers.
Le Gouvernement rappelle les sanctions existantes
Dans sa réponse publiée le 12 mars 2026, le ministère de l’Économie reconnaît clairement que ces pratiques demeurent problématiques et nuisent à l’objectif d’un marché européen des paiements pleinement harmonisé.
Le Gouvernement rappelle notamment que l’article 9 du règlement européen SEPA interdit à tout créancier — public ou privé — de refuser un compte bancaire situé dans un autre État membre de l’Union européenne en raison du code pays de l’IBAN.
Pour renforcer l’application de cette règle, la France a introduit en 2021 un dispositif de sanctions dans le code monétaire et financier. Désormais, les entreprises qui refusent illégalement un IBAN étranger peuvent être sanctionnées par la DGCCRF :
- jusqu’à 75 000 euros d’amende pour une personne physique ;
- jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale.
Le ministère indique également que plusieurs campagnes de contrôle ont déjà été menées par la DGCCRF, donnant lieu à des rappels à la loi, des injonctions et parfois des amendes.
Des améliorations du côté des services publics
Le Gouvernement met aussi en avant les évolutions techniques réalisées par certaines administrations, notamment la DGFIP. Les particuliers peuvent désormais régler leurs impôts depuis un compte bancaire domicilié dans un autre pays de la zone euro SEPA, y compris pour :
- l’impôt sur le revenu ;
- les taxes foncières ;
- la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
- les prélèvements mensuels ou à échéance.
Ces adaptations visent à garantir une conformité complète avec la réglementation européenne.
Une volonté affichée d’éradiquer la discrimination à l’IBAN
Enfin, le ministère rappelle que les consommateurs victimes d’un refus peuvent effectuer un signalement sur la plateforme gouvernementale SignalConso. Le sujet figure désormais parmi les priorités du Comité national des moyens de paiement (CNMP), qui réunit notamment la Banque de France, la Direction générale du Trésor, la DGCCRF ainsi que les acteurs privés du secteur bancaire.Dans sa stratégie nationale des moyens de paiement 2025-2030, le CNMP affiche explicitement l’objectif de « supprimer définitivement les pratiques de discrimination à l’IBAN ».Malgré ces annonces, les témoignages de refus persistent encore dans de nombreux secteurs. La question de l’effectivité réelle des contrôles et des sanctions reste donc centrale pour garantir enfin l’égalité de traitement entre tous les comptes bancaires de la zone SEPA.
