Un document qui « fait foi jusqu’à preuve du contraire » pour son titulaire
Auparavant, un refus d’une demande de CNF entraînait automatiquement une procédure de retrait de votre carte d’identité et de votre passeport, avec une radiation de votre immatriculation consulaire.
Le premier alinéa de l’article 31-2 du code civil précise que le CNF « fait foi jusqu’à preuve du contraire ».
En effet, le certificat ne confère pas la nationalité française et il est dépourvu de l’autorité de la chose jugée.
Il ne fait qu’attester de la nationalité française de son titulaire à la date de son établissement, en faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
Il en résulte notamment qu’un certificat de nationalité n’a d’effet qu’à l’égard de son titulaire et ne permet pas aux descendants de l’intéressé de rapporter la preuve de la nationalité française de ce dernier pour établir leur propre nationalité. Un certificat délivré au parent (père ou mère) de l’intéressé peut, en revanche, constituer un élément de possession d’état de Français pour la mise en œuvre de la présomption simple de nationalité française par filiation (art. 30-2 du code civil).
Base de jurisprudence
Conseil d’État, n° 470174, mardi 10 octobre 2023L’administration ne se trouve pas en situation de compétence liée pour exiger la restitution des documents d’identité d’une personne dont la demande de certificat de nationalité française a été rejetée par le directeur des services de greffe d’un tribunal judiciaire, dès lors qu’il lui appartient d’apprécier si, au vu des justificatifs éventuellement présentés par l’intéressé, il existait un doute suffisant sur sa nationalité. Vous pouvez consulter la décision ici.
Conseil d’État, n° 491911 du 23 juillet 2025Le certificat de nationalité est seulement un moyen de prouver la nationalité, et non le seul. Il appartient à l’administration de vérifier l’ensemble des justificatifs. Des jurisprudences récentes ont contraint l’administration à réviser ses instructions.
En effet, lors de la dernière séance plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger, la sous-directrice de l’état civil et de la nationalité au MEAE s’est exprimée à ce sujet.
Depuis septembre 2025, ces nouvelles instructions limitent les procédures de retrait de titres, de rejet de demandes de titres et de radiation du Registre des Français de l’étranger en cas de refus de CNF notifié par les tribunaux judiciaires.
Le motif de refus de CNF doit être identifié
Refus pour motif de forme
La demande de renouvellement de carte d’identité ou de passeport se fait de manière habituelle. Aucune procédure de retrait n’est engagée.
Si vos titres n’ont pas expiré, vous pouvez les renouveler normalement.
Pour le renouvellement de titres expirés depuis moins de cinq ans, si vous êtes dans le cas où votre état civil à Nantes est bloqué, vous devrez saisir Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes (service de l’état civil) et demander la levée du sursis à exploitation de votre acte de naissance.
Depuis 2009, le Service central d’état civil de Nantes est systématiquement notifié par le ministère de la Justice en cas de refus de CNF et procède à l’apposition d’un « pointeur » sur l’acte, c’est-à-dire un indicateur rendant l’acte inexploitable.
Votre demande devra être adressée au tribunal judiciaire de Nantes à l’adresse suivante :> Tribunal judiciaire de Nantes> Service civil du parquet> Quai François-Mitterrand> 44921 NANTES Cedex 9
Refus pour motif de fond
Un refus pour motif de fond repose sur un doute sérieux concernant la nationalité française du demandeur. Celui-ci devra alors démontrer qu’il est français, soit par un jugement, soit par l’obtention d’un nouveau CNF.
Procédure contradictoire
Il est important, dans le cas d’un refus de CNF pour un motif de fond, de constituer un avocat afin d’exercer un recours contre la décision de refus ou d’entamer une action déclaratoire (procédure judiciaire permettant de faire reconnaître sa nationalité française). Cette démarche suspend l’exécution de toute demande de retrait de vos titres d’identité ou de voyage par le consulat.
Nouvelle demande de CNF après un refus
Vous pouvez également procéder à une nouvelle demande de CNF malgré un refus antérieur.
Attention : lors de cette nouvelle demande, l’instructeur effectuera une consultation systématique du fichier JUSTINAT afin de vérifier si le demandeur a déjà formé une ou plusieurs demandes de certificat de nationalité française, d’en connaître l’issue, ou de vérifier l’existence d’une action contentieuse à son nom.
Il comparera les documents fournis, repérera les incohérences ou les nouvelles preuves et identifiera le motif exact du refus afin d’éviter de répéter une erreur ou de rendre une décision contraire en l’absence d’élément nouveau.
Par exemple, en cas de refus fondé sur l’article 47 du code civil (doute ou erreurs sur l’état civil) lors d’une précédente demande, si l’acte étranger présenté lors de la nouvelle demande a été dressé, modifié ou rectifié en exécution d’une décision étrangère (jugement supplétif, déclaratif, rectificatif, recognitif ou de reconstitution d’acte notamment), une copie de cette décision devra être produite sous forme d’expédition, conformément au 3° de l’article 9 du décret de 1993.Attention : si vous avez entamé une procédure judiciaire à la suite d’un refus de CNF, votre nouvelle demande ne sera pas traitée.
En somme
Si vous avez reçu un refus de CNF, vous pouvez déposer une nouvelle demande sans nécessairement recourir à un avocat et sans supporter les frais que cela implique.
Un CNF constitue un élément de possession d’état, au même titre que vos titres d’identité ou de voyage (même périmés), vos inscriptions au Registre des Français de l’étranger ou sur la liste électorale, vos attestations de vote ou de recensement à la JDC, etc.
Abdelghani BoutalebConseiller des Français de l’étrangerAlgérie – circonscription d’Annaba
