Un pas supplémentaire vers la transparence et la lutte contre l’évasion fiscale
Contexte et enjeux
Le projet de loi n° 855 (2024-2025) autorise :
- l’approbation de la nouvelle convention fiscale entre la France et la Finlande, signée le 4 avril 2023 ;
- l’approbation d’un avenant à la convention entre la France et la Suède, signée le 22 mai 2023.
Ces deux textes s’inscrivent dans le cadre des travaux de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et visent à aligner la France sur les standards internationaux en matière de transparence et de lutte contre la fraude fiscale.
Ils poursuivent trois grands objectifs :
- Mettre à jour des conventions devenues obsolètes ;
- Intégrer les mécanismes anti-abus et les dispositifs d’échange d’informations ;
- Renforcer la sécurité juridique des particuliers et des entreprises opérant à l’international.
Relations bilatérales
Finlande
La convention précédente (1970) était largement dépassée. Elle ne comportait pas de clause anti-abus et permettait certains montages d’arbitrage de dividendes (pratiques de « Cum-Cum externes »).
La nouvelle convention remplace donc un texte vieux de plus d’un demi-siècle, en intégrant les dispositifs BEPS et un mécanisme d’imputation pour l’élimination de la double imposition.
La nouvelle convention remplace donc un texte vieux de plus d’un demi-siècle, en intégrant les dispositifs BEPS et un mécanisme d’imputation pour l’élimination de la double imposition.
Suède
La convention de 1990 demeure en vigueur, mais fait désormais l’objet d’un avenant intégrant les clauses types de l’OCDE :
- préambule révisé pour inclure la lutte contre l’évasion fiscale,
- clause anti-abus générale,
- procédure de règlement des différends.
Contrairement à la Finlande, la Suède a choisi de ne pas recourir à l’instrument multilatéral (IM) de l’OCDE, préférant la voie bilatérale.
Tableau comparatif des conventions fiscales
Éléments | France – Finlande (nouvelle convention) | France – Suède (avenant) |
Texte précédent | Convention du 11 septembre 1970 | Convention du 27 novembre 1990 |
Texte signé | 4 avril 2023 | 22 mai 2023 |
Objectif principal | Modernisation complète et intégration des standards BEPS | Adaptation partielle via un avenant intégrant l’IM de l’OCDE |
Méthode d’élimination de la double imposition | Passage de l’exonération à l’imputation (crédit d’impôt) | Maintien du régime antérieur, avec ajustements techniques |
Dividendes | Encadrement des exonérations et lutte contre le « Cum-Cum » | Maintien des taux conventionnels, ajout d’une clause anti-abus |
Pensions privées | Crédit d’impôt inversé au profit de l’État de résidence | Inchangé |
Clause anti-abus | Introduite (alignée sur BEPS) | Introduite (via avenant) |
Échange de renseignements / assistance au recouvrement | Renforcés et automatiques | Renforcés |
Effets budgétaires estimés pour la France | Nuls ou très limités | Nuls ou très limités |
Effets économiques | Sécurisation des investisseurs français en Finlande | Sécurisation juridique accrue pour les entreprises suédoises |
Entrée en vigueur prévue | Après ratification et notification réciproque | Après ratification de l’avenant |
Conséquences économiques et administratives
Les deux textes devraient stabiliser le cadre fiscal pour les entreprises et investisseurs des trois pays concernés.
- Avec la Finlande, près de 200 filiales françaises emploient environ 11 000 personnes.
- Avec la Suède, les échanges bilatéraux connaissent une croissance dynamique (hausse de 15 % des exportations françaises en 2023).
Les effets budgétaires sont jugés marginaux, mais les gains en matière de transparence et de sécurité juridique sont notables.
L’application pratique relèvera de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), via la direction des impôts des non-résidents.
L’application pratique relèvera de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), via la direction des impôts des non-résidents.
Enjeux critiques
- Modernisation d’un texte obsolète (Finlande : 1970) et intégration de standards internationaux récents.
- Prévention des montages d’arbitrage de dividendes grâce à une meilleure définition des bénéficiaires effectifs.
- Introduction de clauses anti-abus généralisées.
- Transition vers la méthode de l’imputation, plus protectrice pour la base fiscale nationale.
- Effet neutre sur les recettes publiques, mais bénéfice structurel pour la cohérence du réseau conventionnel français.
Perspectives
Cette double mise à jour témoigne d’une stratégie globale de rénovation du réseau conventionnel français, dans la continuité du plan BEPS de l’OCDE.
Les textes Finlande et Suède serviront de modèles pour les futures renégociations avec d’autres partenaires européens ou de l’OCDE.
Pour les acteurs économiques concernés — entreprises, retraités expatriés, investisseurs —, il s’agit désormais d’adapter leurs stratégies fiscales aux nouvelles méthodes d’imposition et obligations déclaratives.
À terme, cette réforme contribue à renforcer la crédibilité internationale de la France dans la lutte contre la fraude fiscale et à consolider un cadre fiscal stable et équitable au sein de l’Union européenne.
