Nouvelle loi de finances pour 2026, nouveaux débats budgétaires… et, encore une fois, l’apparition d’amendements concernant directement les Français établis hors de France, ravivant la crainte du désormais fameux « impôt universel », soit une taxation basée non sur la résidence, mais sur la nationalité française.
Quelques éclaircissements
Première chose à savoir : l’amendement portant création de cet « impôt universel ciblé » a été rejeté par l’Assemblée nationale. Proposé par le président de la commission des finances (issu de La France insoumise), massivement voté par son groupe politique ainsi que par le Rassemblement national, il a été rejeté en hémicycle à une voix près.
Le texte prévoyait un dispositif extrêmement similaire à l’amendement déjà déposé – et déjà rejeté – l’an dernier, dont nous vous avions déjà parlé. Alors, de quoi s’agit-il exactement ?
Rassurez-vous : le plus probable est que, même s’il avait été adopté, vous n’auriez pas été concerné. Les critères retenus par l’amendement étaient les suivants :
- Être de nationalité française au moins dix ans après le départ de France ;
- Avoir vécu au moins trois ans en France au cours des dix années précédant le départ ;
- Avoir des revenus supérieurs à 230 000 euros par an ;
- Ne pas vivre dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la France (ou plutôt : si la convention fiscale prévoit autre chose, c’est la règle prévue dans la convention qui s’applique car ayant une valeur normative supérieure) ;
- Résider dans un pays dont la fiscalité est inférieure de plus de 40 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine (sans que l’on sache s’il s’agit de critères cumulatifs ou non, ni s’il s’agit du taux moyen, du taux marginal, etc.).
Le dispositif prévoyait également la création d’un crédit d’impôt permettant de déduire la part d’imposition déjà acquittée dans le pays de résidence.
C’est donc un amendement à la fois complexe et juridiquement fragile, dont on ignore totalement combien de personnes il aurait concernées.
Signification politique et portée symbolique
Même rejeté, même fragile, nous sommes néanmoins à peu près certains que cet amendement reviendra sur la table – sans doute l’an prochain, à la même période. De vote en vote, d’année en année, il est approuvé par un nombre croissant de députés, avec le risque qu’un jour, ils finissent par l’emporter (même si le Sénat demeure, derrière, pour rattraper ce genre de mesures !).
Cela montre que, dans l’esprit de nombreux responsables politiques, la résidence à l’étranger s’assimile encore largement à une volonté de fuir le fisc français. Surtout, commencer à taxer sur la base de la nationalité française, même si cela resterait limité à quelques contribuables, constituerait une porte d’entrée vers une taxation plus large demain. En effet, il s’agirait d’une véritable révolution dans la manière dont nous concevons, philosophiquement, l’impôt en France.
C’est la raison pour laquelle, même ciblée, nous nous opposerons toujours, à l’ASFE, à l’existence de cette taxation. Si des cas d’exil fiscal existent – qui demeurent en réalité marginaux par rapport aux véritables raisons de l’expatriation –, c’est à travers les conventions fiscales internationales que nous pouvons les traiter, et non par la création de ce type de dispositifs, qui, à notre sens, stigmatisent les Français vivant à l’étranger. De manière générale, il faudra faire preuve de vigilance et rester particulièrement attentifs – tout au long de l’examen des textes budgétaires – aux mesures concernant les Françaises et Français établis hors de France (sur l’éducation et la santé notamment) qui apparaîtront au fil des discussions.
L’équipe de l’ASFE
6 réponses
J’aurai plutôt tendance à rejoindre l’opinion de l’Asfe SUR CET AMENDEMENT FISCAL tel que relaté dans la feuille d’information.
Toutefois, je note un grave problèm de ce pays , la France. SAVOIR, il n’y a pas de débat .
J’entends par là une présentation succinte des 2 ou plusisurs avis sur un sujet.
JE dis cela parce que soit il n’y a que la présentation du thème , soit il n’y a que l’avis de son opposant. JAMAIS les eux afin de comparer et peser les arguments contradictoires. Nous sommes adultes pour réfléchir et nous faire une opinion et nous celle que l’on nous demande d’avoir.
Je viens d’adresser ce message au RN:
« c’est avec surprise et consternation que j’ai découvert que lors de l’examen du budget 2026 qui a démarré lundi 20 octobre en commission des finances, le RN, par la voix du député Jean-Philippe Tanguy, a voté l’amendement proposé par Eric Coquerel, député de LFI sur l’instauration d’un « impôt universel ». De plus, le député J.P. Tanguy indique que l’amendement LFI « n’est pas idéologique » et que « fuir la France est immoral », insultant ainsi les expatriés dont je fais partie. Je constate donc que l’attitude du RN a l’égard de ses concitoyens de l’étranger a profondément changé depuis notre dernier échange par email en Octobre 2023.
Je suis scandalisé par ces propos qui stigmatisent les français qui ont quitté la France et procèdent au rayonnement de ce pays a l’étranger. Tous les expatriés ne sont pas des exilés fiscaux et la plupart d’entre eux sont parti de France pour échapper au chômage, à la criminalité galopante, et à la décrépitude de leur environnement professionnel, économique et social, car ils avaient la volonté personnel de s’en sortir, ce qu’ils ne pouvaient pas faire dans la France d’aujourd’hui, et ne voulaient pas en être réduit à vivre de l’assistanat d’un etat nounou. Et d’autres sont partis a l’étranger pour d’autres raisons, par exemple y rejoindre la personne de leur cœur.
Ainsi donc, la vieille tendance francaise de « l’envie », si enracinée hélas chez la majorité de mes compatriotes, est bien de retour et utilisée sans vergogne par les politiciens pour faire oublier leur responsabilité et éloigner de leurs personnes la colère de leurs concitoyens en la redirigeant sur une minorité désignée à la vindicte populaire, selon la vieille manoeuvre du bouc émissaire dont les juifs ont fait les frais au cours des siècles passés.
Quand on en est à pourchasser ses propres citoyens à l’étranger, c’est mauvais signe : cela veut dire qu’on n’est plus assez attractif pour les garder chez soi, et cela rappelle des souvenirs sombres de l’histoire de France. A quand bientôt une loi des proscrits comme sous la révolution francaise?
Je vous remercie de bien vouloir transmettre mon commentaire à qui de droit au sein du RN, ainsi que ma consternation de constater que le RN est prêt à s’allier avec les extrémistes de LFI dans des mesures démagogiques pour élargir sa base électorale en vue des prochaines élections. Je pensais que Marine Le Pen était différente de tous les politicards qui ont conduit la France a ce qu’elle est aujourd’hui et je constate avec peine que je me suis malheureusement trompé. Comme on dit ici, « Trompez-moi une fois, honte à vous ; trompez-moi deux fois, honte à moi. »
veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Cher Michel,
Je suis tout a fait d’accord avec ce que vous ecrivez. C’est malheureusement cette idee de se dire « comment avez-vous ose quitter la France? »
Si cela devient un impot parce que nous sommes Francais travaillant a l’etranger, a quoi bon rester Francais? Comme vous le dites si bien, pour la majorite d’entre nous, ce n’est pas pour echapper au fisc. Je suis Non Resident en France mais suis fiscalement Francais puisque je paie les impots sur mes faibles revenus de retraite.
Le probleme majeur des gens au pouvoir en France est qu’ils n’ecoutent pas les Francais. Ils nous laissent une situation financiaire catastrophique non connue depuis de nombreuses annees. C’et preuve d’une irresponsailite notoire des nos dirigeants et notre president dont une des taches principales est de s’assurer de a bonne sante de nos finances.
Je trouve que si l’on veut combattre l’évasion fiscale, il serait beaucoup plus efficace de combattre les paradis fiscaux, les comptes en Suisse etc.
Beaucoup de fraudeurs sont ceux qui veulent vivre en France parce qu’il y fait bon vivre, qui y ont fait fortune, mais qui ne veulent pas payer leur part de contribution solidaire qu’est l’impôt.
On ne peut pas s’inquiéter de la dette sans se poser la question de la justice fiscale.
Il faut absolument faire participer davantage les hauts revenus qui ne payent pas leur part d’impôt et lutter contre l’évasion fiscale qui pourrait en découler. Désolé pour ceux que ça chagrine, mais cet amendement est tout à fait conforme à cette logique, elle ne concerne que des Français très très aisés (230000€/an !) qui profitent de leur expatriation dans un pays moins « exigeant » fiscalement pour payer moins d’impôts.
Ça concerne les fortunes qui fuient la France afin de ne pas payer d’impôts, à la Gérard Depardieu. Ça ne concerne pas 95% des expatriés.