Le 5 octobre 2024, la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les difficultés liées à l’attribution des aides destinées à la prise en charge des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
Pour améliorer la transparence et l’efficacité du dispositif, la sénatrice a demandé que les familles soient informées à l’avance de la part du salaire de l’AESH qui sera prise en charge au moment de la signature du contrat. Elle a également proposé de fixer une date limite de dépôt des dossiers, afin de permettre une planification plus efficace et une meilleure répartition des fonds pour l’année scolaire.
L’équipe de l’ASFE revient sur la réponse apportée le 20 mars 2025 par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères à qui la question a été transmise.
Les AESH, un dispositif d’autonomisation des élèves en situation de handicap
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi Handicap » garantit aux élèves en situation de handicap en France l’accès gratuit à un accompagnement humain via un AESH.
Les AESH sont des agents sous contrat de droit public, sélectionnés selon des critères de qualification professionnelle. Ils sont recrutés pour trois ans, renouvelables une fois, avec la possibilité d’obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue de cette période.
Leur mission couvre trois volets :
- l’aide aux actes de la vie quotidienne,
- l’accès aux activités pédagogiques et,
- l’accompagnement dans la vie sociale et relationnelle.
Ils interviennent tout au long du parcours scolaire, y compris lors des sorties et voyages éducatifs. L’attribution d’un AESH relève d’une notification par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Extension du dispositif aux Français de l’étranger
En vertu de la circulaire du 4 août 2017, ce dispositif a été étendu aux élèves français en situation de handicap scolarisés dans les établissements français à l’étranger. Ainsi, depuis la rentrée 2021, le soutien aux frais liés aux AESH est accessible à tous les élèves de nationalité française scolarisés dans le réseau AEFE, sans condition de ressources, à condition qu’ils soient titulaires d’une carte d’invalidité indiquant un taux d’incapacité d’au moins 50 %.
En 2024, le budget dédié à cette aide dans le cadre du programme 151 s’élevait à 1,5 million d’euros, dont 1,31 million effectivement disponible après application de la réserve de précaution, à hauteur de 5,5 %. Ce budget a permis de soutenir 474 élèves.
Difficultés relatives à l’attribution des aides
La sénatrice a souligné que l’augmentation des demandes, couplée à des contraintes budgétaires importantes, entraînait des retards dans la communication des montants d’aide alloués pour bénéficier d’un AESH, et dans le versement des aides aux familles.
Face à la forte demande, le ministère a indiqué que des crédits non utilisés du programme des bourses scolaires ont été redéployés, portant l’enveloppe totale à 2,4 millions d’euros.
Par ailleurs, le ministère a précisé que l’octroi de l’aide dépend d’abord de la décision d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ce qui peut rallonger les délais. Néanmoins, une fois le dossier complet, la moyenne de traitement est estimée à deux mois.
Vers une évolution de l’attribution des aides ?
Le ministre a détaillé les différentes pistes d’évolution :
- Une instruction détaillant le fonctionnement du dispositif, accompagnée d’une fiche d’information à destination des familles, a été publiée. Celle-ci permet d’évaluer, selon la situation de l’élève, la part de la rémunération de l’AESH que l’AEFE peut prendre en charge ;
- Une étude sur les salaires moyens des AESH dans les différentes circonscriptions consulaires est actuellement en cours, à la demande de la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) ;
- Une réflexion a été engagée sur la manière de mieux piloter le budget alloué au financement des AESH, les traitements des dossiers « au fil de l’eau » ne permettant pas une anticipation optimale des dépenses.
La création de la « MDPH 99 »
Les MDPH sont des guichets uniques chargés d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes en situation de handicap et leurs proches.
Présentes dans chaque département français, elles instruisent les demandes relatives aux droits et prestations prévues par la loi, comme l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), la carte mobilité inclusion, ou encore l’attribution d’un AESH.
Elles évaluent les besoins de la personne en s’appuyant sur une équipe pluridisciplinaire et transmettent leurs décisions à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instance décisionnaire.
Les Français établis hors de France peuvent s’adresser à la MDPH de leur choix pour déposer une demande de reconnaissance du handicap. En pratique, la MDPH de Paris est la plus sollicitée.
1) Des démarches parfois complexes pour les Français de l’étranger
Toutefois, ces démarches se heurtent à de nombreuses difficultés : délais d’instruction longs, méconnaissance des contextes éducatifs hors de France, complexité des échanges administratifs à distance.
Afin de remédier à ces obstacles, la création d’une MDPH spécifique dédiée aux Français de l’étranger – « MDPH 99 » – avait été évoquée par le ministre délégué en charge de la Francophonie et des Partenariats internationaux, Thani Mohamed Soilihi.
Toutefois, lors de la dernière réunion de l’Observatoire des élèves à besoins éducatifs particuliers de l’AEFE, ce projet n’a pas été retenu, le nombre de dossiers en provenance de l’étranger étant jugé trop limité au regard des volumes traités par une MDPH classique.
2) Vers une meilleure prise en compte des spécificités des Français de l’étranger ?
En réponse à une question d’actualité au gouvernement, le ministre Thani Mohamed Soilihi a précisé qu’une fiche technique était en cours de rédaction à destination des MDPH. Elle aurait pour objectif de mieux leur faire comprendre les particularités des demandes émanant des Français de l’étranger.
En parallèle, des efforts sont en cours, avec la participation de l’AEFE, pour simplifier les démarches des familles françaises à l’étranger. Ces travaux visent notamment à généraliser les notifications pluriannuelles, et mettre en place un calendrier de dépôt et d’instruction harmonisé avec les rentrées scolaires.
Pour rappel, en cas de situations urgentes, ou lorsque les délais de traitement dépassent la moyenne, les services du ministère, notamment la DFAE, ainsi que les postes consulaires, peuvent intervenir directement auprès de la MDPH concernée afin de solliciter l’examen prioritaire d’un dossier par la commission pluridisciplinaire.
Enfin, le ministre avait rappelé que des dispositifs d’aide sont prévus pour les familles en situation de précarité. Celles-ci peuvent bénéficier, en cas de difficultés de paiement, du versement direct de l’aide à l’AESH par l’établissement scolaire ou d’une avance de fonds permettant d’assurer la continuité de sa rémunération.
