À ce jour, la France procède à la reconnaissance et à l’échange des permis de conduire avec une centaine d’États hors Espace économique européen. Cette pratique repose sur de simples arrangements entre administrations ou sur le principe de réciprocité, sans que cela soit formalisé par écrit. Depuis 2012, une révision globale du dispositif d’échanges a été engagée afin de remplacer ces dispositions informelles par des accords intergouvernementaux. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité savoir si la centaine d’arrangements administratifs bien que n’ayant aucune valeur juridique autorisent encore bien la reconnaissance et l’échange des permis de conduire et si ces accords informels seront bientôt transformés en accords intergouvernementaux. (Voir la question ici)
Révision globale du dispositif d’échange du permis de conduire
Publié le
jeudi 14 novembre 2024 •
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