Situation des circonscriptions consulaires faisant l’objet d’un aménagement de leurs compétences territoriales

L’arrêté du 10 juin 2016 a modifié la circonscription consulaire du consulat général de France à Buenos Aires, qui, depuis cette date, englobe les territoires de l’Argentine et du Paraguay. Cette modification relative à l’administration consulaire a eu pour conséquence une fusion des conseils consulaires de ces pays. Les 4 conseillers des Français de l’étranger d’Argentine et le conseiller des Français de l’étranger du Paraguay traitent donc au sein de ce conseil consulaire unique de sujets concernant des citoyens qui ne les ont pas élus. Pourtant l’article 25 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose bien que « les conseillers des Français de l’étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à la présenté loi », l’annexe laissant apparaître que l’Argentine et le Paraguay forment bien deux circonscriptions consulaires distinctes. La loi étant supérieure à tout règlement, le fait que l’administration puisse, d’elle-même, décider de fusions administratives ayant des conséquences sur la représentation politique des Français de l’étranger, semble tout à fait incongru. Sophie Briante-Guillemont a interrogé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la légitimité de l’administration à prendre de telles décisions sans modification législative. (Voir la question écrite ici)