La commission interministérielle dite COGAREFE est chargée d’émettre les avis sur l’octroi de la garantie de l’État aux établissements d’enseignement français à l’étranger. Aucune communication n’a été faite sur cette commission, que ce soit le nom de ses membres, le nombre de réunions tenues depuis sa création, le compte-rendu des échanges ou bien encore le montant total des encours. S’étonnant du manque de publicité des travaux de cette commission sur le site même du ministère, Evelyne Renaud-Garabedian a demandé que les parlementaires des Français établis hors de France soient davantage informés, notamment de la tenue en amont des réunions, des dossiers qui y seront discutés, de la motivation des décisions d’octroi ou non et a sollicité une évaluation du nouveau dispositif de garantie de l’Etat. (voir la question ici)
Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion révise le cadre du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés. La Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes prévoit l’application d’un mandat de protection extraterritorial pour les résidents des pays membres […]
Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2022, relatif à la détention de la nationalité française, a acté que lorsque la nationalité française d’un parent a été établie, elle n’a pas à l’être pour ses enfants mineurs, lesquels suivent la condition du parent dont ils tenaient la nationalité française. Il n’y a […]
Les feux qui embrasent les alentours de Los Angeles depuis le 7 janvier ont complètement détruit le campus du lycée français situé dans le quartier de Pacific Palisades. Installé depuis 1971 dans cette zone, ce campus accueille une cinquantaine d’élèves, tous sains et saufs qui ont été transférés vers le campus de Century City. Evelyne […]