La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) prévoit la possibilité de porter plainte en ligne auprès d’un agent via un système de visioconférence lorsque cela concerne les atteintes aux personnes ou aux biens, et ce également pour les Français résidant hors de France. Expérimenté depuis le printemps dernier dans le département des Yvelines, ce dispositif doit être étendu à l’ensemble du territoire national d’ici 2024. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité connaitre le calendrier de déploiement du dispositif pour les Français à l’étranger et la bonne prise en compte des contraintes techniques liées à leur situation (numéro de téléphone étranger, disponibilité de l’application dans tous les « stores » des pays étrangers, créneaux de rendez-vous adaptés au décalage horaire, identification à FranceConnect). (voir la question ici)
Possibilité pour les Français de l’étranger de porter plainte en visioconférence
Publié le
jeudi 28 septembre 2023 •
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