Campagne des bourses pour l’année scolaire 2023/2024 : 2 ème période (rythme nord)

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Les enfants français de famille ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer la prise en charge totale ou partielle des frais de scolarité des établissements scolaires relevant de l’AEFE peuvent bénéficier d’une aide à la scolarité, sous forme de bourses scolaires.

Au cours de la deuxième période, sont examinées : 

• les demandes des familles nouvellement installées dans la circonscription consulaire, après la date limite de dépôt des dossiers de première période ;
• les demandes de révision présentées par les familles dont la situation financière a connu un changement notable depuis le premier conseil consulaire en formation «bourse scolaire» ; 
• les demandes de révision sollicitées par les familles dont le dossier a été ajourné ou rejeté par la commission nationale des bourses de juin 2023 ;
• les demandes de révisions sollicitées par les familles insatisfaites de la quotité attribuée par la commission nationale des bourses de juin 2023 ;
• les demandes de renouvellement des familles qui, pour une raison de force majeure (ex : redoublement de la terminale), n’ont pas été en mesure de présenter leur demande au premier conseil consulaire des bourses scolaires.

Agenda 

La deuxième campagne des bourses scolaires pour le « rythme nord » est désormais ouverte. Il vous appartient de constituer un dossier de demande de bourse. 

/!\ La date limite de dépôt des dossiers diffère selon les postes consulaires mais est généralement fixée entre le 5 et le 20 septembre.  Certains postes consulaires exigent, pour le dépôt du dossier, une prise de rendez-vous préalable. 

Les dossiers seront ensuite examinés en « conseil consulaire », composé en particulier de vos élus de proximité : les conseillers des Français de l’étranger (qu’est ce qu’un conseiller des Français de l’étranger?)

N.B : Pour rappel, le rythme nord regroupe l’ensemble des pays exceptés : l’Argentine, Canberra et Melbourne en Australie, la Bolivie, Natal, Rio de Janeiro et São Paulo au Brésil, le Chili, le Costa Rica, le Pérou, l’Uruguay et Vanuatu (« rythme sud »). Pour ces pays, la deuxième période de dépôt a généralement lieu en janvier et février de de chaque année.

Le dispositif des bourses scolaires 

Les bourses sont attribuées en fonction de la situation financière et patrimoniale des familles, leur composition et la charge financière de la scolarité sur le budget familial.

Elles peuvent couvrir les frais de scolarité annuels, d’inscription annuelle, les frais de première inscription, de demi-pension, de transport scolaire, d’achat de fournitures et de manuels, d’internat, d’assurance scolaire, de transport aux examens.

Ces bourses ne sont pas un droit et sont octroyées chaque année dans la limite des crédits alloués au dispositif. Leur demande doit être renouvelée pour chaque rentrée scolaire. Les bourses sont en premier lieu versées aux établissements scolaires qui les rétrocèdent aux familles.

Les conditions d’accès

L’enfant doit :

• être de nationalité française ;
• résider avec au moins l’un de ses parents ou un tuteur légal ;
• être âgé d’au moins trois ans ;
• être inscrit au registre des Français établis hors de France ;
• fréquenter régulièrement les cours ;
• ne pas accuser plus de deux ans de retard au-delà de l’âge de scolarisation obligatoire établi à 16 ans.

NB 1: Le demandeur de bourse doit être également inscrit au registre consulaire même s’il ne possède pas la nationalité française.

NB 2: Les bourses ne sont pas cumulables avec les prestations sociales versées par la caisse d’allocations familiales (CAF) dont une attestation de radiation est exigée parmi les pièces à produire.

Règles d’attribution 

Un quotient familial pondéré est calculé pour chaque famille. Il prend en compte les ressources de la famille, certains avantages (tels qu’un logement à disposition ou encore les revenus mobiliers et/ou immobiliers), le nombre de parts, les frais de scolarité de l’établissement, mais également la situation économique de la ville de résidence matérialisée par l’indice de pouvoir d’achat avec la France (IPA) établi annuellement par le poste consulaire.

• Si ce quotient est supérieur ou égal à 23 000€ (appelé Qmax), aucune bourse n’est attribuée ;
• Si ce quotient est inférieur ou égal à 3 000€, une bourse (100%) couvrant la totalité des frais de scolarité peut être attribuée ;
• Si ce quotient est compris entre 3 000€ et 23 000€, une quotité partielle de bourse est attribuée couvrant en partie les frais de scolarité.

Une contribution progressive de solidarité (CPS) entre les familles bénéficiaires a été mise en place afin de contenir les besoins exprimés au niveau mondial. Elle diminue les quotités de bourses d’environ de 7% pour les familles dont la quotité est inférieure à 80%, est minorée pour les quotités comprises en 80% et 99% et nulle pour la quotité 100%.

NB : La possession d’un certain seuil du patrimoine mobilier ou immobilier peut d’emblée exclure de la procédure de bourse. Ces seuils d’exclusion sont définis en fonction des pays et sont à consulter au poste consulaire. Généralement, les seuils d’exclusion pour le patrimoine mobilier s’élèvent entre 50 000 et 100 000€ et entre 100 000 et 200 000 € pour le patrimoine immobilier.

Procédure

Le dossier de demande de bourse, dûment complété, doit être déposé au consulat qui l’instruit : appréciation de la situation familiale et de ses ressources, prise en compte du patrimoine mobilier et immobilier. Une enquête sociale peut être menée à domicile afin de vérifier la compatibilité des revenus déclarés et du niveau de vie du foyer.

N.B. : Pour les personnes contestant des décisions d’attribution, il est possible d’avoir accès à l’extrait du procès verbal (PV) du premier conseil consulaire des bourses (CCB1)comme le prévoit l’article L.300-2 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Ceci facilitera la préparation du dossier car le PV du CCB1 comporte en principe les éléments, observations et remarques conduisant à la décision contestée. Pour obtenir cet extrait, il faut en faire la demande par email à l’adresse aide-scolarite-bourses.aefe@diplomatie.gouv.fr en mettant en copie le service social du poste consulaire

Les demandes sont ensuite examinées par le conseil consulaire réuni en formation «  enseignement français à l’étranger – Bourses scolaires » (CCB2) puis transmises à la commission nationale des bourses scolaires de l’AEFE qui rend un avis définitif d’attribution (CNB2)

Le poste consulaire notifie au demandeur la décision de l’AEFE d’attribution ou de rejet.

Voies de recours

Un recours est possible en cas de désaccord avec la décision de la commission nationale des bourses scolaires. 

Si cette (deuxième) décision n’est toujours satisfaisante, une lettre de demande de recours gracieux adressée au directeur de l’AEFE peut être déposée auprès du poste consulaire de la circonscription. Une demande de recours gracieux adressée directement au siège de l’AEFE à Paris ne sera pas prise en compte. 

Pour les pays du calendrier rythme Nord, la date butoir pour déposer une lettre de recours gracieux est chaque année le 28 février. (Note pratique recours gracieux)

Un recours contentieux peut également être formé contre la décision de la CNB2. (Note pratique recours contentieux)

Aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap (bourses ASESH)

Il existe des bourses spécifiques mises en place pour les élèves en situation de handicap à l’étranger accordées pour couvrir la rémunération de l’accompagnant en classe recruté et rémunéré par la famille.

La demande est étudiée par le poste consulaire, en même temps que les demandes de bourses AEFE, à savoir septembre pour la deuxième période de dépôt.

L’AEFE décide du niveau de couverture de la rémunération de l’accompagnant selon les possibilités budgétaires, après examen des pièces à fournir :

• la conclusion d’une MDPH chargée d’évaluer les besoins de compensation ;
• le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;
• l’autorisation de présence d’un accompagnant dans l’établissement ;
• le contrat de travail de droit local signé entre les parents et l’accompagnant.

Auparavant seuls les élèves boursiers de l’AEFE reconnus handicapés pouvaient solliciter une bourse spécifique couvrant tout ou partie du coût d’un accompagnant à la scolarité d’élève en situation de handicap (ASESH). Cette condition excluait les élèves en situation de handicap non éligibles à la bourse AEFE mais dont les ressources familiales ne sont pas suffisantes pour la prise en charge de la rémunération d’un auxiliaire. Elle a aujourd’hui été levée. (Article sur le dispositif d’accompagnement à la scolarité d’élèves en situation de handicap)

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