Un fonctionnaire titulaire peut pour une courte ou longue durée, exercer son activité dans un autre ministère ou auprès d’une autre administrationtout en gardant un lien avec son administration d’appartenance. Dans le cadre de détachement à l’étranger, notamment au sein d’une ambassade, ces fonctionnaires sont rémunérés selon les conditions de l’emploi d’accueil et disposent parfois d’une indemnité complémentaire pour la scolarité de leurs enfantsversée mensuellement et variant en fonction du nombre d’enfants. Comme toutes les familles françaises scolarisant leurs enfants dans un établissement d’enseignement français à l’étranger, ils peuvent solliciter une bourse scolaire, versée sous conditions. Or des dossiers de bourses ont été refusés car les revenus de ces fonctionnaires détachés, lorsqu’ils incluaient l’indemnité complémentaire, dépassaient les barèmes en vigueur. Cette indemnité seule est largement insuffisante pour scolariser les enfants dans ces établissements d’enseignement français. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité savoir si des situations en ce sens avaient été portées à la connaissance des services du ministère et à l’AEFE par les consulats et comment ces dossiers ont été traités. (voir la question ici)
La loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que l’inscription sur la LEC n’est plus automatique en cas d’inscription au registre des Français établis hors de France. Inversement, il n’y a pas de radiation automatique de la LEC en cas de radiation ou de désinscription du […]
Depuis plusieurs mois, l’agence Atout France chargé du développement touristique déploie une réforme en profondeur de ses réseaux à l’étranger, restructuration fortement contestée en interne. En plus de ce désaccord, des accusations quant à des pratiques managériales et des choix stratégiques contestables ont été portées contre la direction au début du mois d’avril 2024. Jean-Luc […]
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]