La France et la Turquie n’ont pas conclu de convention fiscale en matière de donation et de succession. Le pays habilité à imposer est alors déterminé par les règles de droit interne en vigueur. Cependant, les critères de rattachement retenus par la législation française et la législation turque diffèrent, ce qui peut conduire leurs ressortissants à subir une double imposition. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité savoir si la conclusion d’une convention fiscale entre ceux deux pays concernant les donations et successions était en cours de discussion. (voir la question ici)
La carte électorale prouvant l’inscription sur la liste électorale est délivrée partout en France métropolitaine et d’outre mer gratuitement au domicile des électeurs. Très utile lors des échéances électorales, elle renseigne l’identité complète de l’électeur, son numéro nationale d’électeur et également le lieu et le numéro du bureau de vote où il doit se présenter. […]
Le contrat d’objectifs et de moyens (COM), principal outil de pilotage stratégique de l’AEFE définit les grandes orientations de l’Agence sur trois années. Lors du Conseil d’administration de l’AEFE le 25 juin 2024, il a été annoncé le report sine die de l’examen du projet de contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2024-2026 […]
La perspective du 19ème sommet de la francophonie, qui se tiendra en France en octobre 2024, est l’occasion de revenir sur le rôle particulier joué par la France dans la stratégie de la francophonie numérique 2022-2026 déployée par l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF). Explications. Une stratégie de la francophonie numérique initiée par l’OIF L’OIF, […]