Les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises ont jusqu’au 30 juin 2023 inclus pour déclarer l’occupation de leur logement sur leur espace en ligne impots.gouv.fr. Un numéro d’assistance pour les usagers particuliers a été mis en place : 0 809 401 401 pour les accompagner dans cette démarche. Or ce numéros au préfixe en 0 800 n’est pas accessible depuis l’étranger. De plus, le service de messagerie en ligne sécurisée à disposition sur l’espace personnel semble connaitre, lui, des dysfonctionnements. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé qu’un numéro de téléphone accessible depuis l’étranger soit mis en place et que les défaillances de la messagerie sécurisée en ligne soit résolues au plus vite. (voir la question ici)
Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion révise le cadre du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés. La Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes prévoit l’application d’un mandat de protection extraterritorial pour les résidents des pays membres […]
Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2022, relatif à la détention de la nationalité française, a acté que lorsque la nationalité française d’un parent a été établie, elle n’a pas à l’être pour ses enfants mineurs, lesquels suivent la condition du parent dont ils tenaient la nationalité française. Il n’y a […]
Les feux qui embrasent les alentours de Los Angeles depuis le 7 janvier ont complètement détruit le campus du lycée français situé dans le quartier de Pacific Palisades. Installé depuis 1971 dans cette zone, ce campus accueille une cinquantaine d’élèves, tous sains et saufs qui ont été transférés vers le campus de Century City. Evelyne […]