Abattements dans le cadre de mutations à titre gratuit

Sénat paris Palais du Luxembourg
Publié le mercredi 25 janvier 2023 • Temps de lecture : 1 minute

Dans le cadre de donations ou successions, des abattements fiscaux sont appliqués sur la part reçue, et ce avant imposition. Leur montant dépendent des liens familiaux. Votre Sénatrice s’est étonnée auprès du ministre chargé des Comptes publics de la différence du montant des abattements entre grands-parents et petits-enfants. Un grand-parent qui bénéficierait d’une donation ou d’une succession réalisé par un petit-enfant a droit à un abattement de 100 000 euros. Un petit-enfant a, lui, droit à un abattement de 31 865 euros pour une donation et 1 594 euros pour une succession de la part d’un grand-parent. (voir la question ici)

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