Abattements dans le cadre de mutations à titre gratuit

Publié le mercredi 25 janvier 2023 • Temps de lecture : 1 minute

Dans le cadre de donations ou successions, des abattements fiscaux sont appliqués sur la part reçue, et ce avant imposition. Leur montant dépendent des liens familiaux. Votre Sénatrice s’est étonnée auprès du ministre chargé des Comptes publics de la différence du montant des abattements entre grands-parents et petits-enfants. Un grand-parent qui bénéficierait d’une donation ou d’une succession réalisé par un petit-enfant a droit à un abattement de 100 000 euros. Un petit-enfant a, lui, droit à un abattement de 31 865 euros pour une donation et 1 594 euros pour une succession de la part d’un grand-parent. (voir la question ici)

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Education

Bourses du centre national de l’enseignement à distance destinées aux Français établis hors de France

 Les élèves français résidant à l’étranger et suivant des cours via le CNED peuvent bénéficier de bourses dans deux situations : soit ils sont scolarisés dans un établissement homologué qui n’offre pas leur niveau d’études en présentiel et suivent donc les cours du CNED soit, ils résident trop loin d’un établissement français. En réalité, les […]

•••

Questions au gouvernement

Résultat comptable de la CFE

Le résultat comptable de la Caisse des Français (CFE) de l’étranger pour 2022 fait apparaître un déficit de près de 42 millions d’euros. La CFE a indiqué prendre des mesures pour rétablir son équilibre financier et a insisté sur la nécessité d’un débat concernant une plus grande implication financière de l’Etat ainsi que la liberté […]

•••

Questions au gouvernement

Récupération d’un numéro de sécurité sociale pour les Français de l’étranger

Lors d’une naissance d’un enfant en France, un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques lui est attribué qui deviendra son numéro de sécurité sociale apparaissant sur sa carte vitale envoyée à ses 16 ans. Les familles ayant quitté le territoire français avant le 16ème anniversaire de leur enfant – et qui ne […]

•••