A compter de 2023, l’avis d’imposition de l’ensemble des contribuables comportera la mention du taux moyen, qui est défini comme la part que représente l’impôt sur le revenu. Or la notion de « taux moyen » est déjà employée pour les contribuables non-résidents. Il est déterminé en appliquant le barème classique de l’impôt sur le revenu des résidents fiscaux sur les revenus mondiaux (français et étrangers) du contribuables non-résident. Ce ratio d’imposition est ensuite appliqué aux seuls revenus de source française. Ces deux “taux moyen” désignent donc des ratios différents et leur apposition simultanée sur l’avis d’imposition pourrait mener à certaines confusions. Evelyne Renaud-Garabedian a insisté pour que la distinction entre ces deux pourcentages apparaisse clairement sur l’avis d’imposition des non-résidents. (voir la question ici)
La perspective du 19ème sommet de la francophonie, qui se tiendra en France en octobre 2024, est l’occasion de revenir sur le rôle particulier joué par la France dans la stratégie de la francophonie numérique 2022-2026 déployée par l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF). Explications. Une stratégie de la francophonie numérique initiée par l’OIF L’OIF, […]
Pour que le divorce de Français prononcé à l’étranger dans un Etat hors Union européenne et au Danemark puisse être mentionné sur les registres d’état civil, le procureur de la République de Nantes doit procéder à une vérification d’opposabilité, c’est-à-dire vérifier la conformité de la décision étrangère par rapport aux règles du droit international privé […]
Les critères d’attribution des bourses scolaires versées par l’AEFE prennent en considération de multiples éléments : les ressources de la famille, les biens détenus (logements, revenus mobiliers ou immobiliers, etc.), le nombre de parts fiscales, les frais de scolarité de l’établissement, ainsi que la situation économique de la ville de résidence. Toutefois, le calcul actuellement […]