Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : le passage en force du Gouvernement

Fin de navette pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Après l’usage à sept reprises de l’article 49.3 de la Constitution – permettant l’adoption du texte sans vote -, le PLFSS pour 2023 devrait être prochainement adopté, à moins que la motion de censure déposée par la NUPES soit votée.

Retour sur les mesures phares (et les absences) de ce texte établissant les dépenses du budget budget de la sécurité sociale au cours de l’année 2023 et de ses six branches (assurance maladie, famille, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, autonomie, cotisations et recouvrement).

Soutien à l’hôpital public

Pour soutenir l’hôpital public au bord de l’effondrement, le Gouvernement a annoncé une enveloppe supplémentaire de 543 millions d’euros pour pallier les « surcoûts liés au Covid » et « s’inscrit dans [l’]effort sans précédent pour soutenir l’hôpital et tous les personnels qui le font fonctionner » a déclaré le ministre de la Santé. Cette rallonge, s’ajoute à celle, de 570 millions d’euros, déjà actée au Sénat pour amortir les difficultés créées par l’épidémie de bronchiolite dans les hôpitaux.

Consultations à 3 âges clés

Le texte prévoit la mise en place de consultations médicales gratuites à trois âges clés de la vie : 25 ans, 45 ans et 65 ans  afin de faire le point sur sa santé physique et mentale et mettre en place les soins appropriés pour chacun.

• Pour les adultes de 20-25 ans : afin de « renforcer la prévention primaire en élargissant à tous la consultation de santé sexuelle, ainsi que de favoriser un comportement favorable à la santé (lutte contre les addictions, alimentation saine …) » ;
• Pour les adultes de 40-45 ans, pour « prévenir l’apparition de maladies chroniques telles que le cancer, le diabète ou les maladies cardio-vasculaires » ;
• Pour les adultes de 60-65 ans, afin de « repérer l’apparition des premières fragilités ou de la perte d’autonomie ».

Désert médicaux

Pour lutter contre les déserts médicaux, le Gouvernement souhaite inciter les médecins retraités à reprendre du service. Ainsi les praticiens en cumul emploi-retraite seront exonérés de cotisations pour l’année 2023 et pour un montant de revenus plafonné fixé par décret.

Toujours pour résoudre la fracture sanitaire, le PLFSS prévoit l’allongement de l’internat de médecine générale à quatre ans, exercée en priorité dans les déserts médicaux. Au cours de cette année supplémentaire, les internes un stage de « pratique ambulatoire », c’est-à-dire en médecine non hospitalière même si certains stages pourront se faire à l’hôpital.
Ces stages devront s’effectuer « en priorité » dans les territoires où l’offre de soins est insuffisante ou difficilement accessible

Lutte contre la fraude sociale

Parmi les mesures proposées pour renforcer cette lutte, figure le contrôle des arrêts de travail.

Pour « limiter les abus », les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre médecin que son médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seront plus remboursés, sauf dans « certaines conditions limitatives »

Santé sexuelle

Depuis 2022, le dépistage du test du VIH est gratuit sans ordonnance et sans avance de frais. Le PLFSS 2023 prévoit d’élargir ce dépistage sans ordonnance à d’autres infections sexuellement transmissibles, dont la liste sera déterminée par arrêté. Pour les moins de 26 ans, « ces dépistages seront remboursés intégralement par l’Assurance maladie »

Le PLFSS prévoit également l’accès gratuitement à la pilule du lendemain en pharmacie, sans ordonnance, et pour toutes les femmes. Jusqu’à aujourd’hui, elle est gratuite et sans ordonnance seulement pour les jeunes femmes mineures, et gratuite avec ordonnance pour les moins de 26 ans.

Favoriser le maintien à domicile

Le Gouvernement souhaite favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en situation de handicap avec la création de 4 000 places supplémentaires dans les services d’aide à domicile en 2023.

Pour permettre aux « personnes âgées en perte progressive d’autonomie » de rester chez elles, des adaptations du logement de ces personnes sont nécessaires. Sur le modèle de MaPrimeRénov pour la rénovation énergétique, le gouvernement déploiera le dispositif MaPrimeAdapt pour faire évoluer les logements, et notamment prévenir les risques de chute.

Toujours pas d’exemption de CSG-CRDS pour les non-résidents

Le sujet de l’exonération des CSG- CRDS sur les revenus du patrimoine des non-résidents habitant un Etat tiers est l’Arlésienne des débats du PLFSS. Présentée chaque année – et chaque année adoptée au Sénat – cette exonération est systématiquement supprimée par le Gouvernement (ou les députés) lors du retour du texte à l’Assemblée nationale. Le PLFSS 2023 n’a pas dérogé à cette règle. Les ministres changent mais les argumentaires – et les éléments de langage – restent les mêmes.

Un des arguments avancés les années précédentes étaient que la suppression de prélèvements sociaux pour l’ensemble des non-résidents bénéficierait à des personnes de nationalité étrangère possédant un bien immobilier en France, exemple étant pris d’investisseurs étrangers fortunés qui en seraient également dispensés lors de la revente de leur bien. 

Pour répondre à cette critique, Evelyne Reanaud-Garabedian a présenté un amendement exonérant de CSG et de CRDS l’ensemble des non-résidents à condition qu’ils aient été affiliés à un régime obligatoire français d’assurance-maladie pendant au moins cinq ans. Cette condition d’affiliation antérieure permettait d’exclure des profils de propriétaires comme des investisseurs immobiliers étrangers et de garantir l’exonération de CSG-CRDS aux Français de l’étranger qui ont – pour beaucoup – déjà vécu en France avant leur départ.

Mauvaise foi ou entêtement, cette « nouvelle version » serait, selon les mots de la ministre qui était alors présente en Hémicycle, « inconstitutionnelle ».

Jusqu’à quand le Gouvernement laissera-t-il cette injustice fiscale perdurer?