Précisions sur l’arrêté du 12 août 2022 relatif au certificat de nationalité française (CNF)

Publié le jeudi 3 novembre 2022 • Temps de lecture : 1 minute

Un récent arrêté précise pour chaque situation les documents à fournir lors de la demande de certificat de nationalité française (CNF). Dans le cas d’une demande de CNF fondée sur l’attribution de nationalité française, il est demandé de présenter l’acte de naissance du ou des parents « à moins que l’acte de naissance [du demandeur] suffise à la seul ». Jean-Pierre Bansard a souhaité connaître le sens de cette formule et savoir dans quels cas le seul acte de naissance du requérant est suffisant. (voir la question ici)

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